Vous êtes actuellement mariés et vous souhaitez contracter un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire. Peut-être souhaiteriez-vous contracter un crédit seul ou alors ensemble. Quels sont vos droits et obligations en matière de signature de contrat de crédit ?

Puis-je signer seul un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire ou au contraire suis-je obligé de signer avec mon époux ou mon épouse ? Le point sur ces questions importantes qui relèvent essentiellement du choix de votre régime matrimonial secondaire

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Quelques notions à propos des régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de droits et d’obligations qui va régir les rapports personnels et patrimoniaux des époux entre eux et des époux vis-à-vis des tiers notamment en matière d’engagements financiers.

La loi distingue le régime primaire et le régime secondaire:

Le régime matrimonial primaire

Ce régime est prévu par la loi dans le Code civil et s’applique de manière automatique et impérative à tous les couples mariés en Belgique. Il est donc impossible d’y déroger. Le régime primaire vise essentiellement à définir les droits et devoirs des époux entre eux ainsi qu’à assurer la protection du logement principal de la famille.

Le régime matrimonial secondaire

Ce régime organise les rapports entre les époux et les tiers et notamment d’un point de vue des engagements financiers. On distingue le régime légal et le régime conventionnel.

Le régime légal est le régime de communauté. Dans ce régime, les époux restent propriétaires en propre des biens et des avoirs qu’ils possédaient avant leur mariage. Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs sauf déclaration en sens contraire des époux. De même les biens reçus par succession restent en propre ainsi que ceux effectués par déclaration de remploi suite à la vente d’un bien propre. A défaut de régime matrimonial secondaire choisit par les époux lors d’un contrat de mariage, c’est ce régime qui s’appliquera automatiquement aux époux.

Les époux ont aussi la possibilité de déroger à ce régime légal en adaptant une autre forme de régime matrimonial secondaire lors de leur contrat de mariage : exemple : le régime de la séparation de biens ou le régime de la communaité réduite aux acquets.

L’application des régimes matrimoniaux au crédit à la consommation

Le régime primaire

Le régime primaire définit quelques principes impératifs :

  • Chacun des époux contribue aux charges du mariage en fonction de ses facultés;
  • Toute dette contractée par un époux pour le besoin du ménage et l’éducation des enfants est commune et engage solidairement les deux époux sur l’ensemble de leurs patrimoines.

Le régime secondaire légal dit de la “Communauté légale”

Dans ce régime, on distingue trois patrimoines :

  • Le patrimoine propre du mari;
  • Le patrimoine propre de l’épouse;
  • Le patrimoine commun des époux.

Chacun des époux gère seul son patrimoine propre sauf en ce qui concerne l’immeuble propre affecté au logement principal de la familel (l’époux propriétaire doit disposer de l’accord de son conjoint);
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Le patromine commun répond au principe de la gestion concurrente c’est-à-dire que chacun des époux peut poser un acte seul et poser tous les actes de gestion. Toutefois, les dettes contractées par chacun des époux dans l’intérêt de la famille sont communes et elles engagent les trois patrimoines.

Il y a des exceptions au principe de la gestion concurrente : certains actes de gestion particulièrement important requièrent la signature des deux époux :

  • Contracter un crédit à la consommation;
  • Un achat à tempérament;
  • L’achat, la vente, l’hypothèque d’un immeuble;
  • La cession, la mise en gage, la levée, la réception du remboursement d’une créance hypothécaire

En résumé en ce qui concerne le régime légal

  • Chaque époux peut faire seul les actes de la vie courante posés pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. ainsi, un époux peut contracter seul un crédit destiné au besoin du ménage et à l’éducation des enfants;
  • En pratique, toutefois, les établissements et les sociétés de crédit exigeront la signature des deux époux;
  • De toute façon la dette est commune et recouvrable sur l’ensemble des patrimoines;
  • En matière de crédit à la consommation, achat à tempérament, crédit hypothécaire : la signature conjointe est exigée sans dérogation possible.

Le régime secondaire conventionnel de la séparations des biens

En principe chaque époux peut agir seul pour la gestion de son patrimoine propre. Par contre, tous les établissements et les sociétés de crédit exigeront la signature des deux époux pour éviter des discussions ultérieures quant au caratère de la dette destinée ou pas au besoin du ménage et à l’éducation des enfants

Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter nos courtiers.
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Pour faciliter la prise de décision dans l’octroi de prêt, les banques et les organismes de crédit recourent de plus en plus au « credit scoring ». Cet outil permet d’évaluer le risque de non-remboursement en se basant sur des données qualitatives et quantitatives recueillies au préalable.

Qu’est-ce que le « credit scoring » ?

Mis au point il y a une vingtaine d’années, le « credit scoring » a été conçu pour aider les banques à trier les dossiers de demande de crédit à partir d’un canevas préétabli. Concrètement, il s’agit d’un questionnaire qui permet de définir le profil de l’emprunteur. Ce formulaire cherche à recueillir tous les renseignements le concernant, à savoir son état civil, sa situation matrimoniale, sa vie professionnelle, ses revenus, son patrimoine, etc.

Ces informations permettent à la banque de connaitre rapidement si son client fait partie des personnes à risques en matière de crédit. Le score obtenu par l’emprunteur à partir des renseignements du questionnaire va déterminer s’il est possible de lui accorder le crédit qu’il sollicite ou non.

Utilisation par les entreprises de prêt du « credit scoring »

La principale préoccupation d’un organisme de crédit est de savoir si son client est en mesure de rembourser ses mensualités. Il lui faut par conséquent éviter d’octroyer un prêt à une personne qui risque de ne pas honorer les échéances en établissant le profil des emprunteurs défaillants. Pour cela, il utilise des statistiques qui lui sont propres (cas des grandes banques et importantes institutions financières) ou il achète des bases de données auprès d’entreprises spécialisées (cas des petites banques).

La banque dresse par la suite un questionnaire où figurent tous les renseignements susceptibles de déterminer le profil de l’emprunteur, en octroyant des points différents pour chaque réponse. Même si le principe de base est identique, chaque type de crédit possède souvent un questionnaire ainsi qu’une notation qui lui sont propres. L’emprunteur reçoit une note à chacune de ses réponses. Il suffit au banquier de calculer le score total de son client pour déterminer si celui-ci fait partie des personnes à risque en matière de crédit ou non afin d’envisager de lui accorder ou lui refuser le prêt.

Nous abordons ce matin un volet important de votre demande de crédit : les garanties. Dans certains cas, l’emprunteur devra assortir sa demande de crédit de garantie. Parfois, il s’agit de la signature obligatoire de son époux (se) ou de celle se son concubin (ine). Dans certains cas, les garanties présentées par l’emprunteur pourraient s’avérer insuffisantes et il faudrait alors nécessairement assortir la demande de crédit de garanties complémentaires. Dans le domaine des garanties : nous distinguerons, les sûretés réelles et personnelles. Dans un second volet nous traiterons de la cession de créances et enfin nous terminerons par le cautionnement. Cette trilogie d’articles vous donnera une vue synthétique et compléte de la notion de garantie en matière de crédit.

La notion de garantie

L’activité de prêteur n’est bien entendu pas sans risques : lorsque le prêteur ne peut rembourser sa dette, la banque pourrait encourir une perte. Par ailleurs, il arrive parfois qu’un client ne présente pas toutes les garanties requises pour un crédit et qu’il soit nécessaire qu’une tierce personne signe à ses côtés (époux, cohabitant, parents, cautions).

La fonction des garanties -appelées aussi “sûretés ” pour le prêteur est de diminuer les conséquences financières du risque d’insolvabilité d’un client débiteur d’une dette. Elle lui permet de récupérer tout ou partie de sa créance.

Formes légales et publicité

La plupart des sûretés requièrent des formes légales de constitution et des mesures de publicité. Ainsi par exemple, un cautionnement à titre gratuit, c’est-à-dire, une tierce personne qui s’engage à vos côtés nécessite la rédaction d’un contrat de cautionnement distinct du contrat de crédit. De même, la constitution d’une hypothèque (sûreté réelle) nécesssite une acte notarié (acte authentique) et est enregistrée à la Conservation des Hypothèques. Le non-respect de ces formalités peut totalement anéantir la valeur d’une sûrété.

Les types de garanties

On distingue les sûretés réelles et les sûretés personnelles :

  • Les sûretés réelles portent sur un ou plusieurs biens déterminés mobiliers ou immobiliers. Pour les biens mobiliers, on parle en général de gages et pour les biens immobiliers, on fait essentiellement référence aux hypothèques.
  • Les sûretés personnelles impliquent l’engagement d’un tiers, une personne qui sert de sûreté. Ce sont essentiellement les cautionnements.

Assortir sa demande de crédit d’une garantie

Un client qui a introduit sa demande de crédit peut parfois essuyer un premier refus : dans ce cas, il peut s’avérer que les garanties de solvabilité présentées par le client soient insuffisantes.

Dans ce cas, nos courtiers cherchent avec vous des solutions :

  • Ainsi, pour le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens : si l’un des époux veut faire un crédit pour s’acheter un bien en propre, il pourra lui être demandé de s’adjoindre la signature de son époux;
  • De même, l’emprunteur pourrait s’adjoindre le recours d’une tierce personne comme sûreté personnelle.

Ces garanties seront de nature à changer fondamentalement le profil du dossier de l’emprunteur et ainsi peuvent favoriser utilement une acceptation de la demande de crédit.

Notre prochain volet : la cession de créances (cession de rémunération)

Vous souhaitez contracter un nouveau crédit ? Qu’il s’agisse d’un financement voiture, d’un prêt personnel, d’un crédit à la consommation ou d’un crédit hypothécaire, nos courtiers vont devoir examiner une série de critères objectifs pour apprécier votre faculté à souscrire un nouveau crédit et surtout votre faculté à le rembourser sans difficulté et sans altérer votre budget et votre qualité de vie.
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Parmi les quelques critères déterminants que nous allons brièvement rappeler dans cette lettre d’information, le taux d’endettement sera très certainement le critère déterminant.

Un bref aperçu de la question maintenant

Quels sont les critères déterminants pour obtenir une décision favorable à votre demande de crédit ?

Nos courtiers vont examiner plusieurs critères prépondérants :

  • Le premier critère sera de s’assurer de votre solvabilité : pour se faire nos courtiers vont vérifier que vos revenus professionnels ou autres sont suffisants pour vous permettre de rembourser le crédit demandé et ceux qui seraient déjà en cours;
  • Le fait d’être engagé d’un le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée est très important;
  • Il vous sera demandé de produire vos trois dernières fiches de salaire et vos extraits de compte bancaire qui prouvent que vos revenus professionnels sont bien versés sur votre compte bancaire;
  • Il vous sera également demandé de déclarer l’ensemble des contrats de crédit en cours;
  • Il sera vérifié que vous n’êtes pas fiché ou que la radiation de votre fichage à la Banque nationale de Belgique date bien de plus d’une année;
  • Nos courtiers vont analyser votre taux d’endettement.

Qu’est-ce que le taux d’endettement ?

Le taux d’endettement est le pourcentage que représente vos engagements financiers (dettes, crédits en cours) par rapport à l’ensemble de vos revenus. Il se calcule suivant la formule suivante :

Total de vos dettes ou échéances à rembourser mensuellement / le total de vos revenus mensuels X 100 = ….%

Par exemple : Monsieur François Castel est employé dans une société de services. Il perçoit mensuellement un salaire net de 2.750 €. Il paie chaque mois : 1.250 € pour son crédit hypothécaire, 350 € pour son financement auto et 278 € pour un prêt personnel.

Son taux d’endettement s’élève donc à : Total de ses charges mensuelles = 1.878 € / total de ses revenus professionnels = 2.750 X 100 = un taux d’endettement de 68 %

Analyse du taux d’endettement

Pour obtenir un nouveau crédit, le taux d’endettement doit évoluer dans une fourchette allant de 30 à 50 % maximum.

Si le candidat emprunteur n’est pas propriétaire d’une habitation, le taux d’endettement ne pourra pas dépasser 40 %.

Par contre, s’il est propriétaire d’une habitation, le taux d’endettement peut atteindre les 50 %maximun.

Dans l’exemple de Monsieur François Castel, il ne pourra plus emprunter car son taux d’endettement de 68 % est beaucoup trop elévé.

Existe-t-il des solutions alternatives ?

Bien entendu lorsqu’une personne rembourse plusieurs crédits pris de manière isolée, il est toujours souhaitable de procéder à un regroupement de crédit afin de ne plus avoir qu’un seul crédit.

Dans le cas de Monseiur François Castel, nos courtiers feront un regroupement de crédit dans le cadre du crédit hypothécaire ce qui permettra à Monsieur Castel de ne plus rembourser qu’une seule prime mensuelle qui sera bien moindre que le cumul des trois primes prises de manière isolée.

Ainsi via un regoupement de crédit la prime totale de Monsieur Castel va s’élever à un montant de 1.450 €, ce qui représente un taux d’endettement de 52 %, ce qui pourrait permettre la souscription d’un petit crédit supplémentaire qui sera englobé dans le même et unique crédit.

N’hésitez pas à contacter nos courtiers pour plus d’informations…
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L’heure de la rentrée scolaire 2014 a sonné et avec elle son cortège de coûts supplémentaires. Dès le mois de septembre, nos élèves reprennent le chemin de l’école. Il faudra attendre la fin du mois pour que les universitaires retournent dans leurs kots et leurs amphis.

La rentrée scolaire est toujours synonyme de dépenses importantes et une aide financière pour s’avérer utile et nécessaire pour soulager le budget de la famille. Heureusement votre partenaire financier CPE est à vos côtés pour vous donner un petit coup de pouce pour assurer à vos enfants une rentrée scolaire des plus confortables.

Quelles ont les dépenses supplémentaires ?

On évalue le coût la la rentrée scolaire dans le secondaire à près de 750 € par enfant. Cette dépense est relative à l’achat d’un cartable, de nouveaux vêtements, de chaussures, des manuels scolaires et de toutes dépenses requises par l’établissement scolaire.

Bien entendu le coût de la rentrée universitaire est bien plus élevé. En 2014, le minerval universitaire ordinaire s’élève à 835 €. Mais là encore les coûts périphériques sont nombreux : location d’un kot (entre 300 et 450 € par mois); achat des syllabi, achat d’une petite voiture parfois etc…le coût d’une année universitaire peut bien entendu être assez élevé.

Le Crédit Populaire Européen vous propose ses solutions crédits

Nous vous octroyons des crédits et des prêts personnels à partir de 2.500,00 €.

Vous pouvez donc emprunter un faible montant à partir de 2.500,00 €.

Exemples de crédits “rentrée scolaire”

  • Prêt personnel de 2.500,00 €. Remboursable sur une période de 30 mois : mensualité de 93,98 € (TAEG 9,95 %), coût du crédit 319,14 €. Remboursement total : 2.819,14 €. Il vous possible de faire varier la période de remboursement : ce crédit est remboursable sur une période de 24 à 30 mois.
  • Prêt personnel de 5.000,00 €. Remboursable sur une période de 36 mois : mensualité de 160,22 € (TAEG 9,95 %), coût du crédit 767,92 €. Remboursement total : 5.767,92 €. Ce crédit est remboursable sur une période allant de 24 à 36 mois.

Utilisez notre simulateur

Notre site internet vous offre de nombreux outils pour votre parfaite information. Parmi tous nos services utilisez notre simulateur pour avoir une idée plus précise de votre capacité financière et des solutions crédits que nous vous offrons.

Nos courtiers sont à votre service pour vous conseiller

Nos courtiers vous expliqueront de vive voix les documents que vous devez nous présenter pour faire votre crédit et vous conseilleront au sujet de la formule la mieux adaptée à vos besoin.N’hésitez pas à nous téléphoner pour tout renseignement.

Il ne se passe pas une journée en nos différents sièges d’activités où nous ne recevons pas une demande de crédit d’une personne sans emploi. En effet, les personnes qui émargent au chômage sont également confrontées à devoir faire face à des achats majeurs et le chômeur, plus encore que n’importe qui, voit donc implicitement sa capacité contributive extrêmement limitée. Lui, plus qu’un autre contribuable, aura donc des difficultés pour payer comptant le prix d’une machine à laver, d’une voiture ou d’un ordinateur : bref pour subvenir à ses premières nécessités en vue de trouver un emploi. Est-il possible, légalement, d’accorder un prêt ou un crédit à une personne sans emploi ?
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Une dure réalité…

Lorsque votre indemnité de chômage avoisine les 1.400 € et que vous avez payé votre loyer, le solde avec lequel un chômeur doit subvenir à ses besoins devient très vite limité. Dès lors, acheter un bien de première nécessité tels une voiture, une machine à laver, une table de salon, un réfrigérateur peut s’avérer être un vrai défi…Pourtant, trouver un emploi nécessite de se présenter correctement vêtu et soigné aux interviews de sélection, de parcourir les offres d’emploi et d’adresser des lettres de candidatures et un CV, tâches pour lesquels l’usage d’un ordinateur, d’une imprimante est indispensable.

Peut-on accorder un crédit à un chômeur ?

Ce qui déterminera la volonté d’un organisme financier d’accorder un crédit sera, outre la capacité contributive, la possibilité d’opérer une saisie en cas de non-paiement des primes mensuelles. Les législateurs belges et luxembourgeois ont décidé de rendre insaisissables les indemnités de chômage au-dessous un certain montant (sauf en ce qui concerne le recouvrement d’arriérés de pension alimentaire). La personne sans emploi est par conséquent en quelque sorte assurée de conserver son indemnité de chômage.

Ce cadeau du législateur, qui déresponsabilise le chômeur, agit à la façon d’une épée de Damoclès suspendue au-dessus des épaules du chômeur. En effet, car si comme nous l’avons expliqué, la personne sans emploi, se voit prémunie d’un recouvrement sur ses indemnités de chômage, sa capacité à emprunter en est, par la force des choses, extrêmement réduite.

Ainsi, bien souvent, le chômeur essuiera-t-il un refus à sa demande de prêt ou de crédit puisque l’organisme financier ne pourra pas opérer une saisie à la source sur ses indemnités de chômage en cas de non-paiement des primes mensuelles.

Existe-t-il une alternative pour permettre au chômeur d’accéder au crédit ?

En ce qui concerne le prête à tempérament

La personne sans emploi devra impérativement obtenir un aval, une caution ou un garant si elle veut obtenir un crédit ou un prêt. En d’autres termes, le chômeur ne peut pas emprunter seul. Il devra trouver un cosignataire, un co-emprunteur c’est-à-dire une personne qui emprunte avec lui et qui devra elle, être parfaitement solvable.

En ce qui concerne le crédit hypothécaire

La personne sans emploi qui est propriétaire d’une maison ou d’un bien immobilier (terrain, bâtiment, ect…) pourra souscrire un crédit hypothécaire mais à la condition de prendre hypothèque sur le bien immobilier.

Cela signifie quand même que le montant de l’emprunt ne pourra être inférieur à 25.000 € car les frais pour constituer une hypothèque sont tellement élevés qu’il ne serait pas raisonnable de souscrire un prêt hypothécaire pour un montant inférieur.

Vous êtes à la recherche d’un emploi ?

Saviez-vous que notre site internet regorge de conseils pour vous aider à accomplir les grands projets de votre vie dont celui de trouver l’emploi qu’il vous faut. Consultez à ce propos notre rubrique : vos projets, trouver un emploi.
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En Belgique, la plupart des sociétés sont des PME, c’est-à-dire des Petites et Moyennes Entreprises. Lorsqu’elles souffrent de difficultés de trésoreries, il n’est pas rare qu’une demande d’octroi de crédit,  sur une durée courte et déterminée, s’impose afin de pallier au manque de liquidité momentané. Malheureusement, la souscription d’un tel emprunt est refusée par bon nombre de banques et de courtiers.

Mise au point sur ce sujet.

Une PME peut-elle souscrire un emprunt ?

Une PME a le droit, en toute légalité, d’obtenir un prêt. Rien ne l’empêche donc d’effectuer les démarches nécessaires. Cependant, rares sont les organismes bancaires ou de crédit consentant à l’attribution d’un emprunt à ce type d’entreprises. La situation financière de la PME est bien souvent en cause.  En effet, la variation des résultats de l’activité commerciale ainsi que l’instabilité des revenus de la firme empêchent les sociétés allouant les prêts de se faire une idée globale de l’état du travail de la PME.

Quelles sont les difficultés propres aux PME ?

Bien souvent, l’activité d’une PME fonctionne à merveille. En revanche, il n’est pas rare qu’elle manque temporairement de liquidités. Le délai d’un mois est donc dépassé pour le paiement des factures et se prolonge parfois jusqu’à trois mois. Ce phénomène entraine alors une suite de difficultés. Ainsi, la société se voit dans l’obligation d’effectuer une demande d’emprunt afin de remédier aux divers problèmes rencontrés.

Comment résoudre ces difficultés ?

Sachant qu’il est impossible de souscrire un crédit en tant que personne morale (c’est-à-dire, en tant que société), une autre solution est alors envisageable : demander l’allocation du prêt en tant que personne physique. Dès lors, l’emprunt est effectué par les gérants ou administrateurs de l’entreprise. Néanmoins, ceux-ci ne sont pas, dans la majorité des cas, des employés mais bien des actionnaires et aussi des indépendants. En conséquence, quelques difficultés contrarieront l’affectation du crédit.

Qu’en est-il du crédit pour les indépendants ?

Tout comme pour une PME, une personne indépendante est autorisée, légalement, à obtenir un prêt. Conclure un crédit est toutefois compliqué. En effet, l’instabilité de ses revenus ainsi que la variation de sa situation financière entrainent de nombreuses difficultés pour cette personne comme la non-visibilité de son état de travail par le courtier en crédit. En outre, le délai du paiement de ses factures oscille également entre un et trois mois.

Chez CPE, il est pourtant possible de souscrire un crédit en tant d’indépendant car notre personnel comprend une spécialiste dans ce domaine. Cependant, seuls les crédits hypothécaires sont accordés aux indépendants grâce à la garantie apportée par l’hypothèque. Pour se faire, l’indépendant est obligé d’être  propriétaire d’un bien libre de toute charge ou d’être codébiteur avec une personne possédant ce type de bien.

Notre clientèle résidant au Luxembourg pourra maintenant contacter le Crédit Populaire Européen directement au Luxembourg. En effet le Crédit Populaire Européen vient d’ouvrir une nouvelle agence à Esch-sur-Alzette.
Notre nouvelle agence est située 56, rue de la Libération à L-4210 Esch-sur-Alzette et peut vous accueillir les lundis de 9-12h , les mercredis de 9-12h et 14-18h, les jeudis de 9-12h ainsi que les mardis et vendredis sur rendez-vous.

Le responsable de l’agence est Monsieur Claude Zaccone que vous pouvez joindre au numéro de téléphone  24559999 ainsi que par fax au numéro 27518094. Vous pouvez aussi contacter Claude par courriel : info@cpe-credit.com.

Notre nouvelle agence offre l’éventail de tous nos produits fars que sont le crédit express dans les 24h00, le prêt à tempérament, le crédit hypothécaire, le regroupement de crédit, le rachat de crédit, le crédit propriétaire, les crédits verts et prêts sociaux. N’hésitez pas à surfer sur notre site internet pour plus d’informations et pour consulter le catalogue complet de nos offres et produits.

 Le Crédit Populaire Européen est une P.M.E. familiale fondée en 1996. Elle est spécialisée en crédit personnel et en crédit hypothécaire. Elle a acquis une remarquable expérience sur le marché belge et luxembourgeois et jouit de la reconnaissance de ses partenaires financiers ce qui lui permet d’accéder aux meilleurs conditions du marché. Le Crédit Populaire Européen emploie 8 collaborateurs séniors qui peuvent gérer vos dossiers en français, néerlandais, anglais, portugais et espagnol.

  • Le Crédit Populaire Européen peut vous recevoir également à Arlon, Bruxelles et Mons. Nos collaborateurs se déplacent aussi si vous le souhaitez.
  • Le Crédit Populaire Européen à Mons – Chaussée du Roi Baudouin, 18 – 7030 Saint-Symphorien (Téléphone : 065/84.02.03).
  • Le Crédit Populaire Européen à Bruxelles – Chaussée de Boondael, 66 – 1050 Ixelles (Téléphone : 02/646.79.97).
  • Le Crédit Populaire Européen à Arlon – Rue des Capucins, 11 – 6700 Arlon (Téléphone : 063/23.99.29).
  • Le Crédit Populaire Européen est également un courtier en assurances et une société immobilière qui met des biens en location et en vente à Mons, Bruxelles, et dans la Province de Luxembourg. Contactez-nous pour de plus amples informations.

Bonjour je suis bien à la banque Crédit Populaire ? 

Certainement monsieur, vous avez bien formé le numéro du Crédit Populaire Européen, en quoi pouvons-nous vous être utile ?”.

Tout va bien ! A ceci près que le Crédit Populaire Européen n’est pas une banque mais un intermédiaire de crédit et d’assurances. Un intermédiaire de crédit est aussi appelé un courtier en crédit.

Banques, établissements de crédit, sociétés de crédit, intermédiaires de crédit, courtiers : le public donne un peu l’impression de confondre ces notions qui recouvrent pourtant des services différents.

Faisons donc le point ensemble pour vous aider à comprendre ce qu’il y a derrière la porte “CPE” que vous venez de pousser ! Aujourd’hui on se la fait “C’est pas sorcier !”

Les établissements de crédit / sociétés de crédit

Le crédit à la consommation peut être offert par des prêteurs bancaires  – à savoir des banques et des établissements de crédit – et des prêteurs non bancaires – à savoir des sociétés de crédit.

Tous ces prêteurs doivent disposer d’un agrément auprès du Service Public Fédéral Economie pour l’octroi de crédit à la consommation.

Les crédits à la consommation peuvent être distribués par des agences bancaires ainsi que par des intermédiaires de crédit c’est-à-dire des courtiers et des agents de crédit, des points de vente (magasin : par exemple dans l’électro-ménager, l’ameublement, garages etc) et à distance (par exemple via internet).

Les établissements de crédit

Les établissements de crédit (banques d’épargne) sont définis par la législation comme des entreprises dont l’activité consiste à :

  • recevoir du public des dépôts d’argent ou d’autres fonds remboursables et
  • à octroyer des crédits pour leur compte propre;

Les établissements de crédits sont des banques, les deux termes sont synonymes.

Les sociétés de crédit

Les sociétés de crédit sont des prêteurs qui ne sont pas des établissements de crédit et qui dispose d’un agrément du SPF Economie pour octroyer du crédit.

Différences entre une banque (établissement de crédit) et société de crédit

Une banque vous offre toute une série de services financiers (compte courant, compte épargne, home banking, conseils en investissement, conseils fiscaux ou patrimoniaux etc…) alors qu’une société de crédit est une société dont l’unique objet social est d’accorder des crédits pour son propre compte (ce que fait aussi bien entendu une banque !).

Intermédiaire de crédit / courtier

Un courtier ou intermédiaire de crédit – les deux termes sont synonymes – n’est ni une banque ni une société de crédit.

Le courtier ou l’intermédiaire de crédit n’accorde pas de crédit. Il met simplement en relation un client qui cherche un crédit auprès d’une banque ou d’une société de crédit qui va lui accorder le crédit.

C’est donc un…intermédiaire de crédit !

Quels intérêts à s’adresser alors à un intermédiaire plutôt qu’à une banque ou une société de crédit ?

Il y a plusieurs intérêts :

  1. L’intermédiaire de crédit vous aide à préparer votre dossier et l’introduit à votre place : il est votre intermédiaire, votre représentant. Il met à votre disposition son savoir-faire, ses relations;
  2. L’intermédiaire de crédit met en concurrence plusieurs banques ou sociétés de crédit et par conséquence, il vous propose la meilleure offre du marché pour votre demande et compte tenu de votre profil de risque spécifique.
  3. L’intermédiaire de crédit est en contact avec le public : il peut vous obtenir une décision en 48 heures, ce qu’aucune banque ou sociétés de crédit ne peut vous offrir;
  4. L’intermédiaire de crédit vous conseille préalablement. Il vous propose le produit qui sera susceptible d’être accepté par une banque ou une société de crédit. C’est notre devoir de conseil.
  5. En cas de difficultés dans le cours de vos remboursements, le courtier est beaucoup plus réactif et pragmatique qu’une banque ou une société de crédit. Il défend votre dossier comme votre courtier d’assurances le ferait en cas d’incendie de votre maison. Le courtier c’est vraiment un partenaire proche.

La Centrale des crédits aux particuliers est un organisme étatique qui fait partie de la Banque nationale de Belgique. Dès que vous souscrivez un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, vous serez concerné par le rôle de la Centrale des crédits aux particuliers. Faisons le point sur cette institution dont tout le monde parle mais que bien peu connaissent réellement en pratique.

Qu’est-ce que la Centrale des crédits aux particuliers ?

La Centrale est, avant tout, un outil de lutte contre le surendettement. Elle enregistre tous les crédits à la consommation et tous les crédits hypothécaires qui sont signés par des particuliers ainsi que tous les défauts de paiements (mieux connus sous le vocable “fichage”). Il s’agit des crédits uniquement souscrits à but privé et donc elle ne répertorie pas les contrats à buts commerciaux ou professionnels. Elle doit être obligatoirement consultée par les professionnels du crédits avant l’octroi d’un crédit.

Ainsi, en pratique, les prêteurs doivent renseigner votre identité et le contrat de crédit à la Centrale dès qu’il est signé. De même en cas de défaut de paiement et de dénonciation du crédit, les prêteurs doivent en informer la Centrale qui procède alors au fichage.

Les Missions de la Centrale des crédits aux particuliers

La Centrale a pour mission essentielle l’enregistrement et la mise à disposition des prêteurs des informations ayant pour but de renforcer les moyens de prévention de la lutte contre le surrendettement des personnes privées et des particuliers. Les données enregistrées sont communiquées par les banques, les compagnies d’assurances et les sociétés de financement.

Quelles sont les informations communiquées ?

Les informations communiquées concernent tous les contrats de crédits à la consommation et les crédits hypothécaires conclus par des personnes à des fins privées ainsi que tous les défauts de paiements.

Dernières données enregistrées

Vous trouverez à la Centrale des crédits aux particuliers les dernières données enregistrées en matière de crédit.

Ainsi la Cenrale contient les données de 6.236.412 personnes et 11.437.787 contrats de crédits, une progression légère par rapport à 2011. En 2012, 1.424.406 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés, une diminution de deux tiers au regard de 2011. L’origine de cette baisse se trouve dans les ouvertures de crédit, dont 522.277 contrats ont été enregistrés en 2012 contre 3,2 millions l’année précédente. La forte augmentation en 2011 était la conséquence de l’obligation de communication des facilités de découvert sur les comptes à vue.

En 2012, la Centrale a par ailleurs enregistré 20% de nouveaux crédits hypothécaires en moins. Cette tendance peut sans doute s’expliquer par la suppression, fin 2011, des aides d’Etat en faveur des investissements économiseurs d’énergie. Mais avec 321.261 nouveaux contrats, le niveau de 2012 se situe néanmoins à presque 20% au dessus-de la moyenne annuelle sur la période 2007-2009.

Le nombre de nouveaux prêts et ventes à tempérament est en retrait respectivement de 9% et 25 %. La crise économique participe certainement à cette diminution mais pour les ventes à tempérament, elle marque un renforcement de la tendance annuelle amorcée en 2006.

Dernier mot sur le fichage

Après deux échéances impayées, l’organisme prêteur à l’obligation de dénoncer votre contrat de crédit et de procéder à votre fichage. Une fois fiché, vous le resterez tant que vous n’aurez pas soldé le contrat de crédit et même une fois votre crédit remboursé, vous resterez fiché pendant 12 mois. Dès lors plus question d’obtenir un crédit pendant cette période sauf si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier libre de charge (Crédit propriétaire).