Vous êtes actuellement mariés et vous souhaitez contracter un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire. Peut-être souhaiteriez-vous contracter un crédit seul ou alors ensemble. Quels sont vos droits et obligations en matière de signature de contrat de crédit ?
Puis-je signer seul un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire ou au contraire suis-je obligé de signer avec mon époux ou mon épouse ? Le point sur ces questions importantes qui relèvent essentiellement du choix de votre régime matrimonial secondaire
Quelques notions à propos des régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial est un ensemble de droits et d’obligations qui va régir les rapports personnels et patrimoniaux des époux entre eux et des époux vis-à-vis des tiers notamment en matière d’engagements financiers.
La loi distingue le régime primaire et le régime secondaire:
Le régime matrimonial primaire
Ce régime est prévu par la loi dans le Code civil et s’applique de manière automatique et impérative à tous les couples mariés en Belgique. Il est donc impossible d’y déroger. Le régime primaire vise essentiellement à définir les droits et devoirs des époux entre eux ainsi qu’à assurer la protection du logement principal de la famille.
Le régime matrimonial secondaire
Ce régime organise les rapports entre les époux et les tiers et notamment d’un point de vue des engagements financiers. On distingue le régime légal et le régime conventionnel.
Le régime légal est le régime de communauté. Dans ce régime, les époux restent propriétaires en propre des biens et des avoirs qu’ils possédaient avant leur mariage. Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs sauf déclaration en sens contraire des époux. De même les biens reçus par succession restent en propre ainsi que ceux effectués par déclaration de remploi suite à la vente d’un bien propre. A défaut de régime matrimonial secondaire choisit par les époux lors d’un contrat de mariage, c’est ce régime qui s’appliquera automatiquement aux époux.
Les époux ont aussi la possibilité de déroger à ce régime légal en adaptant une autre forme de régime matrimonial secondaire lors de leur contrat de mariage : exemple : le régime de la séparation de biens ou le régime de la communaité réduite aux acquets.
L’application des régimes matrimoniaux au crédit à la consommation
Le régime primaire
Le régime primaire définit quelques principes impératifs :
- Chacun des époux contribue aux charges du mariage en fonction de ses facultés;
- Toute dette contractée par un époux pour le besoin du ménage et l’éducation des enfants est commune et engage solidairement les deux époux sur l’ensemble de leurs patrimoines.
Le régime secondaire légal dit de la “Communauté légale”
Dans ce régime, on distingue trois patrimoines :
- Le patrimoine propre du mari;
- Le patrimoine propre de l’épouse;
- Le patrimoine commun des époux.
Chacun des époux gère seul son patrimoine propre sauf en ce qui concerne l’immeuble propre affecté au logement principal de la familel (l’époux propriétaire doit disposer de l’accord de son conjoint);
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Le patromine commun répond au principe de la gestion concurrente c’est-à-dire que chacun des époux peut poser un acte seul et poser tous les actes de gestion. Toutefois, les dettes contractées par chacun des époux dans l’intérêt de la famille sont communes et elles engagent les trois patrimoines.
Il y a des exceptions au principe de la gestion concurrente : certains actes de gestion particulièrement important requièrent la signature des deux époux :
- Contracter un crédit à la consommation;
- Un achat à tempérament;
- L’achat, la vente, l’hypothèque d’un immeuble;
- La cession, la mise en gage, la levée, la réception du remboursement d’une créance hypothécaire
En résumé en ce qui concerne le régime légal
- Chaque époux peut faire seul les actes de la vie courante posés pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. ainsi, un époux peut contracter seul un crédit destiné au besoin du ménage et à l’éducation des enfants;
- En pratique, toutefois, les établissements et les sociétés de crédit exigeront la signature des deux époux;
- De toute façon la dette est commune et recouvrable sur l’ensemble des patrimoines;
- En matière de crédit à la consommation, achat à tempérament, crédit hypothécaire : la signature conjointe est exigée sans dérogation possible.
Le régime secondaire conventionnel de la séparations des biens
En principe chaque époux peut agir seul pour la gestion de son patrimoine propre. Par contre, tous les établissements et les sociétés de crédit exigeront la signature des deux époux pour éviter des discussions ultérieures quant au caratère de la dette destinée ou pas au besoin du ménage et à l’éducation des enfants
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