Le nombre de Belges qui ne règlent pas leurs dettes augmente considérablement d’année en année. Plus de 130 000 personnes ont vu leurs salaires saisis par des créanciers en 2012. Et pour les huit premiers mois de l’année 2013, plus de 335 000 personnes ne remboursent plus leur crédit. Quels sont les revenus saisissables ?

Face à ce type de situation difficile, les prêteurs peuvent procéder à une saisie sur les revenus du débiteur. Il importe donc de s’informer sur les revenus saisissables ainsi que des taux autorisés qui peuvent varier selon le niveau de revenu.

Quels sont les revenus qui peuvent faire l’objet d’une saisie ?

Les revenus fixes sont susceptibles d’être saisis en cas d’incapacité de paiement. Il s’agit notamment du salaire, de l’indemnité de logement, des différentes commissions et primes de production, des primes de fin d’année, du treizième mois, des pécules de vacances, des avantages évaluables en argent, des pourboires ainsi que du remboursement des frais.

Les revenus de remplacement sont également saisissables. Cela concerne les provisions et pensions alimentaires, les indemnités pour incapacité de travail, les pensions, les allocations d’invalidité et de chômage, les indemnités en cas d’interruption de carrière ainsi que les allocations payées par les fonds de sécurité d’existence

Existe-t-il d’autres revenus saisissables ?

D’autres revenus peuvent être saisis, comme le loyer perçu par le débiteur qui fait l’objet de la saisie, les revenus d’indépendant et les indemnités versées aux administrateurs d’une société ou aux gérants (y compris les avantages en nature).

D’après la législation belge, aucune saisie n’est possible sur les revenus de moins de 1 059 €. Pour les revenus mensuels de 1 059 et 1 138 €, le taux maximal est de 20 %. Celui-ci peut atteindre 30 % pour un revenu se situant entre 1 138,01 et 1 255 €, pour atteindre 40 % s’il oscille entre 1 255,01 et 1 373 €. Tout montant supérieur à un revenu de 1 373 € pourra être intégralement saisi.

Rembourser son crédit est évidemment important car en cas de défaut de remboursement de deux mensualités, l’emprunteur sera fiché à la Banque Nationale de Belgique et son crédit dénoncé.

Lorsqu’un crédit est dénoncé, l’emprunteur sera tenu de le rembourser en une fois et les facilités de paiement seront supprimées. En outre, il sera interdit d’accéder au marché du crédit pendant 15 mois.

Quelques mots d’explications en matière de remboursement de crédit…

Le remboursement de crédit dans l’actualité récente

Le nombre de Belges ayant des difficultés à rembourser un ou plusieurs crédits a à nouveau augmenté en avril pour atteindre 335.373 unités, ce qui représente une hausse de 4% sur base annuelle.

Le montant total des retards de remboursements a également atteint un nouveau record, à 2,84 milliards d’euros, ressort-il mardi des chiffres de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale (BNB). La hausse du nombre de Belges ayant des difficultés à rembourser un ou plusieurs crédits a continuellement augmenté depuis une légère baisse au milieu de l’année 2012.

La moyenne de retard par crédit s’élève désormais à 5.784 euros. Au total, 11,42 millions de crédits (8,6 millions à la consommation et 2,77 d’hypothécaires) étaient en cours de remboursement en avril. Ceux-ci concernaient 6,23 millions de particuliers.

A partir de quel moment dois-je commencer à rembourser mon crédit ?

Auparavant, il était tout à fait possible de commencer à rembourser son crédit deux mois après la signature de votre contrat de crédit.

Ainsi, par exemple : si vous souscriviez un crédit le 15 juin, vous aviez la possibilité de commencer à le rembourser au plus tard le 15 août.

Compte tenu de l’évolution précitée des difficultés de remboursement de crédit, cette facilité de remboursement a été abrogée et actuellement le régime en cours est plus strict. Vous avez maintenant l’obligation de commencer vos remboursements mensuels au plus tard dans le mois qui suit la signature de votre contrat de crédit.

Ainsi, si nous reprenons l’exemple précité : vous devrez avoir effectué le premier remboursement avant le 15 juillet au plus tard. De même, vous devrez effectuer vos prochains remboursements mensuels au plus tard pour le 15 de chaque mois.

Que faire en cas de difficulté de remboursement en cours de crédit – puis-je postposer quelques mois de remboursement pour me donner une bulle d’air ?

Auparavant, il était possible en obtenant l’accord de votre prêteur ou de votre banque de postposer d’un mois ou deux le remboursement de votre crédit.

A nouveau pour les mêmes raisons qu’énoncées ci-avant, cette faculté a été supprimée et le défaut de paiement de deux de vos mensualités vous conduira inévitablement au fichage avec tous ses désagréments.

Au Crédit Populaire Européen, nous avons toutefois développé une solution originale pour les personnes qui éprouvent des difficultés momentanées de trésorerie et de remboursement de votre crédit. Nous sommes ainsi à même de vous donner un répit de un à deux mois. Nous vous invitions à nous contacter et à en parler avec nos courtiers.

Tous les courtiers en crédit sont souvent confrontés à cette question de leurs clients : «  Puis-je rembourser mon crédit à l’avance ? » En fait, il peut arriver qu’un emprunteur souhaite rembourser son crédit à l’avance c’est-à-dire de manière anticipée, en d’autres mots avant le terme du contrat de crédit.
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Des événements dans la vie peuvent favoriser le remboursement d’un crédit à l’avance : on pense immédiatement à un héritage mais ce n’est pas le seul motif. Un changement de travail, une nouvelle cohabitation, le gain d’une somme d’argent, une assurance-vie qui vient à échéance, des plus-values liés à des investissements, etc. etc…sont autant d’événements heureux et favorables qui peuvent inciter l’emprunteur à rembourser son crédit de manière anticipée.

Question de principe : peut-on rembourser son crédit à l’avance ?

En d’autres mots, l’emprunteur peut-il rembourser son crédit personnel ou son crédit hypothécaire avant le terme de son contrat ? La réponse à cette question est simple. La loi permet à n’importe quel emprunteur de rembourser tout type de crédit à n’importe quel moment de la vie du contrat.

Question de finance : est-ce toujours intéressant de rembourser son crédit à l’avance ?

Il n’est pas forcément intéressant pour l’emprunteur de rembourser son crédit à l’avance. Nous comprendrons mieux sur base d’un exemple concret : imaginons un candidat emprunteur qui souscrive un financement auto pour un montant de 35.000 € pour acheter un véhicule de luxe neuf. Pour financer pareil achat, s’agissant d’un véhicule neuf, le taux d’intérêt va évoluer dans une fourchette allant de 3 à 5 %. Si la personne concernée hérite d’une somme importante, il sera peut-être plus intéressant d’investir cet argent dans un investissement qui peut sur le long terme rapporter plus qu’un taux d’intérêt de 3 à 5 %. L’immobilier par exemple rapporte en moyenne 10% par an. De même certaines obligations d’entreprise sont assorties d’intérêts de près de 7 à 8 %.

Le taux d’intérêt de l’emprunt sera donc un élément déterminant et la solution à cette question sera une question d’analyse personnelle.

Remboursement anticipé en matière de prêt personnel

L’emprunteur a le droit, à tout moment, de rembourser en tout ou en partie le solde du capital restant dû par anticipation. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit d’un montant égal aux intérêts et frais dus pour la durée restant à courir du contrat. Il avise le prêteur de son intention par lettre recommandée à la poste, au moins dix jours avant le remboursement. En pratique la plupart des courtiers se contentent d’une simple notification téléphonique.

Si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an, cette indemnité s’élève à 1% du montant en capital faisant l’objet du remboursement anticipé. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité s’élève à 0,5 % du montant en capital faisant l’objet du remboursement anticipé.

Le prêteur communique à l’emprunteur le montant de l’indemnité réclamée par courrier. Cette communication reprend notamment le calcul de l’indemnité. L’indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant d’intérêts que l’emprunteur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.

Le remboursement effectué sera imputé en priorité sur les montants échus et l’indemnité de remploi, et le solde sera imputé sur le solde restant dû au jour du paiement. Aucune indemnité de remploi n’est due si, par application de l’article 85, 86, 87, 91 ou 92 de la loi du 12 juin 1991, les obligations de l’emprunteur sont réduites au prix comptant ou au montant emprunté, ou dans le cas d’un remboursement en exécution d’un contrat d’assurance destiné conventionnellement à garantir le remboursement du crédit.

Remboursement anticipé en matière de crédit hypothécaire

Le remboursement anticipé en matière de crédit hypothécaire est également possible à tout moment de la vie du contrat de crédit hypothécaire.

Dans ce cas, l’emprunteur devra une indemnité de capital de remploi qui sera équivalente à 3 mois. Le montant de l’intérêt correspondra au montant pris sur le tableau d’amortissement correspondant au mois durant lequel le remboursement aura eu lieu.
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Vous avez plusieurs crédits en cours : un financement auto de 22.000 €, un crédit hypothécaire de 158.000 € et un prêt personnel consenti pour la rénovation de votre jardin de 8.500 € par exemple. Quelles sont  les causes de refus d’un rachat de crédit ?

Vous éprouvez quelques difficultés administratives à gérer trois remboursements mensuels et vous vous interrogez pour savoir si un rachat de vos crédits pour réaliser un regroupement ne diminuerait pas le montant total de vos remboursements mensuels.

Quels pourraient être les obstacles principaux à la réalisation de ces rachats de crédit ?

1. Qu’est-ce que le rachat de crédit ?

Le rachat de crédit vise – en quelque sorte – à opérer un regroupement de crédit. Dans l’exemple cité ci-dessous, vous avez trois mensualités distinctes à payer. En procédant au rachat des trois soldes des crédits en cours, vous n’aurez plus qu’un seul crédit dont la mensualité sera de loin moins importante.

2. Pour quels avantages ?

Premièrement, d’un point de vue administratif, vous n’avez plus à penser à payer vos trois primes chaque mois à des interlocuteurs différents. Par le rachat de crédit, vous n’avez plus qu’un seul crédit en cours et un seul interlocuteur.

Ensuite, il est bien évident que le cumul de trois primes distinctes entrainait des remboursements bien plus importants que si vous n’aviez qu’un seul crédit en cours, même si le montant de ce crédit est plus important.

3. Les principales causes de refus par une banque d’un rachat de crédit ?

• Vous éprouverez sans doute des difficultés à obtenir un rachat de crédit si vous êtes déjà en situation de contentieux c’est-à-dire si vous n’avez pas remboursé vos mensualités dans les délais. Dans ce cas, vous serez fiché à la Banque nationale de Belgique ;
• Votre banquier analysera votre taux d’endettement lequel ne devrait jamais dépasser de 35 à 40 % de vos revenus mensuels ;
• Votre banquier prendra en compte vos antécédents en matière de remboursement de crédit ;
• Votre banquier analysera la qualité des garanties offertes pour se prémunir en cas de défaut de paiement.
• Si vous êtes mariés, les deux époux doivent consentir et signer les contrats de crédit.