Délais pour un contrat de crédit: ce que dit la loi

Dès que vous signez un contrat de crédit, vous êtes en principe lié par votre engagement. Toutefois, la législation protège le consommateur en lui accordant un délai de réflexion. En 2026, vous disposez toujours d’un délai de quatorze jours calendrier pour renoncer à votre contrat de crédit, sans devoir vous justifier. Les jours calendrier incluent tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Ce délai de quatorze jours ne commence pas forcément à courir le jour de la signature. La loi prévoit qu’il peut également démarrer le jour où vous recevez les conditions générales de votre contrat, si cette date est postérieure à la signature. Autrement dit, si les conditions générales vous sont remises après la conclusion du contrat de crédit, le délai de rétractation ne commence qu’à partir de cette remise. Cette règle vise à garantir que vous puissiez prendre votre décision en ayant toutes les informations contractuelles en main.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de conserver soigneusement tous les documents (contrat, conditions générales, annexes) ainsi que les preuves de dates de réception. Cela vous permet, en cas de contestation, de démontrer que vous avez agi dans le respect du délai légal de rétractation prévu pour votre contrat de crédit.

Exercice du droit de rétractation: comment procéder concrètement?

Pour utiliser votre droit de rétractation, vous n’êtes jamais tenu de motiver votre décision. La loi est volontairement peu formaliste: il vous suffit d’informer l’organisme financier de votre volonté de renoncer au contrat de crédit. Cette notification peut se faire par lettre recommandée, mais aussi par tout autre moyen accepté par votre co-contractant: lettre simple, courrier électronique, ou parfois même formulaire en ligne prévu par le prêteur.

L’élément essentiel est la date d’envoi de votre notification. Le délai est considéré comme respecté si votre renonciation est expédiée avant l’expiration des quatorze jours. Peu importe que le prêteur ne reçoive votre courrier ou votre e-mail que quelques jours plus tard: c’est la date d’expédition (par exemple le cachet de la poste) qui fait foi sur le plan légal.

Pour davantage de sécurité, privilégiez des moyens de communication qui vous permettent de prouver l’envoi et la date (recommandé, suivi, accusé de réception). Veillez également à bien identifier votre contrat (numéro de contrat, identité complète) dans votre courrier afin d’éviter toute ambiguïté et d’accélérer le traitement de votre demande de rétractation.

Et les services accessoires? Assurance solde restant dû et autres contrats

La rétractation de votre contrat de crédit entraîne, en principe, la résolution automatique des contrats de services accessoires qui y sont liés. Concrètement, cela signifie que si vous aviez souscrit, par exemple, une assurance solde restant dû en lien direct avec ce crédit, ce contrat d’assurance prend également fin de plein droit.

Dans ce cadre, la prime d’assurance déjà versée doit en principe vous être resti­tuée, au prorata et selon les modalités prévues par le contrat d’assurance. Cette règle évite que vous ne restiez engagé sur des produits annexes alors même que le crédit lui-même a été annulé par l’exercice de votre droit de rétractation.

Là encore, le prêteur ou l’assureur ne peuvent vous réclamer aucune indemnité complémentaire liée à cette résiliation automatique. En cas de doute sur l’étendue de vos droits ou la bonne application de ces règles, n’hésitez pas à solliciter un accompagnement personnalisé afin de vérifier que votre contrat de crédit et les services accessoires ont bien été clôturés conformément à la législation en vigueur en 2026.