montants cessibles ou saisissables

Nous l’avons vu dans le cadre du thème relatif à la cession de créance, pareil mécanisme est pratiqué sur la rémunération nette du travailleur. Cependant, seule une partie de cette rémunération nette peut être cédée. La loi fixe en effet des tranches de rémunération à l’intérieur desquelles elle détermine le montant qui peut être cédé. Nous dressons un aperçu des quotités cessibles ou saisissables pour les années 2015 et 2016.

En 2015, montants cessibles

Pour les salaires

 Plafonds de rémunération nette Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069 EUR 0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 EUR et 1.148 EUR 20 % (= max. 15,80 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 EUR et 1.267 EUR 30 % (= max. 35,70 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.267,01 EUR et 1.386 EUR 40 % (= max. 47,60 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386 EUR le tout

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Pour les revenus de remplacement

Plafonds de rémunération nette Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069 EUR 0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 EUR et 1.148 EUR 20 % (= max. 15,80 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 EUR et 1.386 EUR 40% (= max. 95,20 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386 EUR le tout

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Depuis 2016

Pour les salaires

 Plafonds de rémunération nette Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.073 EUR 0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.073,01 EUR et 1.153 EUR 20 % (= max. 16,00 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.153,01 EUR et 1.272 EUR 30 % (= max. 35,70 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.272,01 EUR et 1.391 EUR 40 % (= max. 47,60 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.391 EUR le tout

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Pour les revenus de remplacement

Plafonds de rémunération nette Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.073 EUR 0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.073,01 EUR et 1.153 EUR 20 % (= max. 16,00 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.153,01 EUR et 1.391 EUR 40% (= max. 95,20 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.391 EUR le tout

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

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