Nous l’avons vu dans le cadre du thème relatif à la cession de créance, pareil mécanisme est pratiqué sur la rémunération nette du travailleur. Cependant, seule une partie de cette rémunération nette peut être cédée. La loi fixe en effet des tranches de rémunération à l’intérieur desquelles elle détermine le montant qui peut être cédé. Nous dressons un aperçu des quotités cessibles ou saisissables pour les années 2015 et 2016.

En 2015, montants cessibles

Pour les salaires

 Plafonds de rémunération netteQuotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069 EUR0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 EUR et 1.148 EUR20 % (= max. 15,80 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 EUR et 1.267 EUR30 % (= max. 35,70 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.267,01 EUR et 1.386 EUR40 % (= max. 47,60 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386 EURle tout

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Pour les revenus de remplacement

Plafonds de rémunération netteQuotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069 EUR0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 EUR et 1.148 EUR20 % (= max. 15,80 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 EUR et 1.386 EUR40% (= max. 95,20 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386 EURle tout

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Depuis 2016

Pour les salaires

 Plafonds de rémunération netteQuotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.073 EUR0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.073,01 EUR et 1.153 EUR20 % (= max. 16,00 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.153,01 EUR et 1.272 EUR30 % (= max. 35,70 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.272,01 EUR et 1.391 EUR40 % (= max. 47,60 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.391 EURle tout

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Pour les revenus de remplacement

Plafonds de rémunération netteQuotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.073 EUR0 EUR
Sur la partie de la rémunération située entre 1.073,01 EUR et 1.153 EUR20 % (= max. 16,00 EUR)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.153,01 EUR et 1.391 EUR40% (= max. 95,20 EUR)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.391 EURle tout

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

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