En cas d’accident de la circulation, il est de coutume que ce soit l’assureur RC auto du conducteur responsable qui vous indemnise pour les dommages matériels et corporels. Toutefois, dans certains cas, le conducteur préjudicié est dans l’impossibilité d’appeler l’assureur adverse en garantie. Notre juriste vous informe sur le rôle du Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) qui semble alors être le seul recours possible.
Le FCGB
L’assurance RC auto est une assurance obligatoire pour tous les véhicules circulant sur la voie publique. Il arrive néanmoins qu’un recours contre l’assureur qui devrait légalement couvrir la responsabilité du conducteur responsable soit impossible.
Par exemple, lorsque l’auteur de l’accident a pris la fuite sans être identifié ou lorsqu’il n’a pas respecté son obligation légale d’assurer son véhicule.
Afin de ne pas laisser la victime sans indemnisation, la loi a prévu la mise en place d’un Fonds Commun de Garantie Belge, lequel vient pallier l’absence d’assureur dans certaines hypothèses.
Conditions d’intervention et d’indemnisation
Les cas d’intervention du FCGB sont les suivants :
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- Si l’assureur adverse ne peut pas payer
- Si le véhicule responsable n’est pas identifiable
- Si le véhicule responsable n’est pas assuré
- S’il s’agit d’un cas fortuit
- Si le véhicule responsable a été volé
- Si l’assureur adverse n’a pas répondu à une demande d’indemnisation
- Si l’assureur étranger n’a pas désigné de gestionnaire de sinistres en Belgique
L’accident doit mettre en cause un véhicule automoteur, ce qui exclut les dommages causés par un cycliste par exemple.
Concernant l’indemnisation, le FCGB indemnise toutes les lésions corporelles, sans plafond. Le FCGB couvre également tous les dommages matériels avec un plafond maximum de 100.000 € sauf en cas de délit de fuite où seules les lésions corporelles sont couvertes.
Lorsque l’accident survient en Belgique, aucune condition de nationalité ni de résidence n’est exigée dans le chef de la personne lésée.
Par contre, lorsque l’accident a lieu en dehors du territoire belge, la personne lésée doit prouver qu’elle a sa résidence principale en Belgique.
Recours du FCGB
Le FCGB est légalement subrogé aux droits de la personne lésée contre le responsable de l’accident à concurrence de la totalité des montants payés.
Cela peut donc avoir des conséquences financières graves pour le conducteur responsable qui devra prendre à sa charge tous les montants avancés par le FCGB à l’égard de la personne lésée.
