La souscription d’un contrat de crédit personnel, d’un prêt à la consommation, d’un prêt à tempérament s’inscrit dans une relation triangulaire entre d’une part le client, consommateur final, et d’autre part, l’intermédiaire de crédit à savoir votre courtier et la banque dispensatrice des fonds.

Cette relation triangulaire est chapeautée par le contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique. Cette institution étatique a un rôle fondamental en matière de crédit à la consommation. Elle est en quelque sorte la garante de la bonne santé de notre économie et elle assure la bonne exécution des contrats de crédit. Elle est une formidable base de données qui enregistre tous les détails des contrats de crédit conclus.

Obligations qui pèsent sur les intermédiaires de crédit et sur les banques

Les intermédiaires de crédit et les banques ont la double obligation de :

  1. De procéder à l’inscription à la Banque Nationale de Belgique de tous les contrats de crédits signés.
  2. Ils ont également l’obligation de dénoncer les contrats de crédits lorsque deux échéances mensuelles n’ont pas été payées : c’est ce que l’on appelle le fichage.

Rôles de la Banque nationale de Belgique

D’une part, tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires qui tombent sous le champ d’application de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, ainsi que leurs défauts de paiement sont enregistrés à la « Centrale des crédits aux particuliers ».

La Centrale est également chargée de l’enregistrement des avis de règlements collectifs de dettes.

Les délais de conservation des données relatives aux contrats de crédits sont les suivants :

  • Pour les contrats non régularisés ou les dettes non éteintes, dix ans à partir de la date de la première communication ;
  • Pour les contrats rendus exigibles ou en retard de paiement, un an à partir du retour à la normale du contrat ou de la date d’extinction de la dette
  • Pour les contrats en cours, 3 mois et 8 jours après la date d’échéance du contrat

D’autre part, le « Fichier des enregistrements non-régis » contient les défaillances encourues par les consommateurs pour certains crédits à la consommation, crédits hypothécaires et autres engagements financiers qui ne tombent pas sous le champ d’application de la loi précitée

Le fichage

Pour rappel, en cas de défaut de paiement de deux primes mensuelles, votre organisme financier procédera au fichage du consommateur.

La conséquence est importante car le consommateur ne pourra plus emprunter avant une période de 15 mois après la régularisation de son crédit c’est-à-dire le paiement intégral des sommes empruntées.

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