La Centrale des Crédits aux Particuliers est un organe institué au sein de la Banque Nationale de Belgique et dont l’objectif est de prévenir le surendettement en fournissant au prêteur des renseignements concernant les crédits en cours du consommateur et les éventuels défauts de paiement. Notre juriste examine de plus près le rôle de cet acteur majeur en matière de crédit à la consommation.

Compétences Centrale des Crédits aux Particuliers

La Banque Nationale de Belgique enregistre au sein de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) les données relatives aux crédits à la consommation et aux crédits hypothécaires souscrits à des fins exclusivement ou majoritairement privées, mais également les avis de règlement collectif de dettes.

Afin d’obtenir des informations sur la situation financière et la solvabilité d’un potentiel emprunteur, le prêteur est obligé de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit.

Le prêteur devra en outre réexaminer chaque année la solvabilité du consommateur sur base d’une nouvelle consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Notons que la réponse de la CCP doit être globalisée, c’est-à-dire qu’elle ne peut avoir trait que sur le nombre des contrats de crédit et la somme des montants de crédits enregistrés.

Tout consommateur qui contracte un crédit à la consommation ou hypothécaire soumis à l’enregistrement dans la CCP devra donc en être informé par la mention dans ledit contrat d’une clause spécifique.

Volet positif et volet négatif

La Centrale des Crédits aux Particuliers est composée de deux volets.

Le volet positif est celui dans lequel sont enregistrés les contrats de crédit à la consommation ou de crédit hypothécaire souscrits par un consommateur en Belgique.

Le prêteur est tenu de communiquer à la CCP les données concernant chaque contrat de crédit dans les deux jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Les délais de conservation des données en cas d’inexécution fautive sont de 3 mois et 8 jours après la date de la fin du contrat de crédit.

Le volet négatif est celui dans lequel les retards ou défauts de remboursement des crédits sont enregistrés.

Les défauts de paiement sont enregistrés dans la CCP dès que le montant venant à échéance dépasse 3 mois.

En cas de régularisation, la CCP conserve les données durant 12 mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit.

Droit d’accès du consommateur

Chaque consommateur et chaque personne qui constitue une sûreté a accès, sans frais, aux données enregistrées à son nom auprès de la Banque nationale de Belgique et peut librement et sans frais demander la rectification des données erronées.

Ce droit d’accès personnel  peut s’exercer de trois façons: via Internet, au moyen de votre carte d’identité électronique ; par lettre, accompagnée d’une copie recto verso de votre carte d’identité, adressée à la Banque nationale de Belgique ; aux guichets de la Banque nationale, sur présentation de votre carte d’identité.

Toute demande émanant du consommateur ou de la personne qui constitue une sûreté visant à rectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom, doit être en outre accompagnée de tout document justifiant le bien-fondé de la demande.

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