Revenus Saisissables en Cas d’Incapacité de Paiement
En cas de difficultés financières ou d’incapacité de paiement, une partie de vos revenus peut être légalement saisie par vos créanciers. Comprendre quels revenus sont saisissables et dans quelles limites est essentiel pour protéger au mieux votre budget et anticiper vos démarches.
Cette page vous explique, de manière claire et structurée, quels types de revenus peuvent faire l’objet d’une saisie en Belgique, comment fonctionnent les plafonds légaux et dans quelle mesure vous pouvez encore agir pour préserver votre situation financière.
Protégez au mieux vos revenus
Le nombre de Belges en difficulté de remboursement ne cesse d’augmenter. Face à ces situations, les prêteurs peuvent enclencher une saisie sur les revenus du débiteur. Connaître vos droits et les limites légales de saisie est un premier pas pour reprendre le contrôle.
Informations mises à jour pour l’année 2026, sur base de la législation belge en vigueur au moment de la rédaction.
Quels sont les revenus qui peuvent faire l’objet d’une saisie ?
En cas d’incapacité de paiement, plusieurs catégories de revenus fixes peuvent être saisies, dans les limites prévues par la loi. Ces revenus comprennent notamment :
- le salaire ou traitement mensuel ;
- l’indemnité de logement ;
- les commissions et primes de production ;
- les primes de fin d’année, le treizième mois et les pécules de vacances ;
- les avantages évaluables en argent ;
- les pourboires ;
- certains remboursements de frais.
Les revenus de remplacement sont également susceptibles d’être saisis. Il s’agit entre autres des pensions et provisions alimentaires, des indemnités pour incapacité de travail, des pensions de retraite, des allocations d’invalidité et de chômage, ainsi que des indemnités en cas d’interruption de carrière ou des allocations versées par les fonds de sécurité d’existence.
Dans tous les cas, la saisie s’effectue dans le respect de seuils légaux, afin de préserver un minimum vital pour le débiteur. Comprendre ce qui est considéré comme revenu fixe ou de remplacement vous permet d’anticiper l’impact réel d’une éventuelle saisie sur votre budget mensuel.
Existe-t-il d’autres revenus saisissables ?
Au-delà du salaire et des revenus de remplacement, d’autres sources de revenus peuvent également être prises en compte dans une saisie. C’est le cas, par exemple :
- du loyer perçu par le débiteur sur un bien qu’il met en location ;
- des revenus d’indépendant ;
- des indemnités et rémunérations versées aux administrateurs de société ou aux gérants, y compris les avantages en nature.
La logique de la législation belge est de considérer l’ensemble des ressources financières stables ou régulières pour évaluer la capacité de remboursement d’un débiteur. Toutefois, ces saisies ne peuvent pas être appliquées de manière illimitée : des plafonds précis, calculés sur base du revenu mensuel net, encadrent strictement les montants qui peuvent être prélevés.
En vous informant à l’avance sur ces règles, vous pouvez mieux négocier avec vos créanciers, envisager des solutions de regroupement de crédits ou adapter votre gestion budgétaire avant que la situation ne devienne trop critique.
Bon à savoir
Une saisie sur revenus ne se met pas en place du jour au lendemain. Elle intervient généralement après des rappels, des mises en demeure et, le plus souvent, une décision de justice. C’est pendant cette période que des solutions amiables peuvent encore être trouvées.
N’attendez pas le dernier moment pour réagir : plus vous agissez tôt, plus les options de réorganisation de dettes ou de restructuration de crédit sont nombreuses.
Plafonds légaux : à partir de quel revenu peut-on vous saisir ?
La législation belge prévoit des seuils en dessous desquels vos revenus ne peuvent pas être saisis, et des tranches auxquelles s’appliquent des taux maximums de retenue. À titre indicatif, sur base de montants de référence, on peut illustrer le mécanisme comme suit :
- Aucune saisie n’est possible sur la partie du revenu mensuel inférieure à 1 059 €.
- Pour la tranche entre 1 059 € et 1 138 €, le taux maximal de saisie est de 20 %.
- Pour la tranche entre 1 138,01 € et 1 255 €, le taux peut atteindre 30 %.
- Pour la tranche entre 1 255,01 € et 1 373 €, la saisie peut monter jusqu’à 40 %.
- Tout montant supérieur à 1 373 € peut, en principe, être saisi intégralement.
Ces plafonds ont pour objectif de garantir un minimum incompressible au débiteur, afin de lui permettre de couvrir ses dépenses essentielles (logement, alimentation, énergie, etc.). Ils constituent néanmoins un risque réel pour votre stabilité financière si vos dettes sont importantes : plus votre revenu dépasse les seuils protégés, plus la partie saisissable augmente.
Pour éviter d’en arriver à une saisie lourde de conséquences, il peut être judicieux de réagir dès les premiers signes de difficultés : renégociation de crédits, regroupement de dettes ou accompagnement budgétaire sont autant de solutions à envisager en amont.
Pourquoi anticiper la saisie de vos revenus ?
Visibilité sur votre situation
En connaissant précisément quels revenus sont saisissables et dans quelles proportions, vous obtenez une vision claire de votre marge de manœuvre et pouvez planifier des actions concrètes avant la mise en place d’une saisie.
Négociation facilitée
En comprenant les limites légales de saisie, vous êtes mieux armé pour discuter avec vos créanciers, envisager des plans d’apurement, un regroupement de crédits ou d’autres aménagements avant toute procédure judiciaire.
Protection de votre budget
Une bonne information sur les revenus saisissables vous aide à protéger votre budget familial, à éviter les effets domino (retards de loyer, factures impayées, découvert bancaire) et à préserver l’essentiel de votre niveau de vie.
Besoin d’aide pour anticiper une saisie sur vos revenus ?
Ne laissez pas la situation se dégrader. Étudiez vos options de réorganisation de dettes et découvrez comment un crédit adapté peut vous aider à retrouver un équilibre financier durable, tout en respectant la législation sur les revenus saisissables.
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