FSMA & Crédit : Le Rôle Clé de l’Autorité des Services et Marchés Financiers en 2026
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA – Financial Services and Markets Authority) est l’organisme d’intérêt public qui supervise une grande partie du secteur financier belge. Elle contrôle notamment les prestataires de services financiers et les intermédiaires en crédit, afin de protéger les consommateurs et d’assurer un marché transparent et fiable.
Comprendre comment la FSMA encadre l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire de crédit est essentiel pour toute personne active ou souhaitant se lancer dans le secteur du crédit hypothécaire ou du crédit à la consommation en 2026.
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La FSMA veille à ce que les professionnels du crédit respectent des règles strictes de transparence, de solvabilité et d’éthique.
Depuis plusieurs années, la FSMA a vu ses compétences renforcées, notamment en matière d’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit.
Cette page vous explique, de façon claire, ce que cela implique pour les professionnels et quelles protections en découlent pour les emprunteurs.
La Nouvelle Compétence de la FSMA en Matière d’Accès à la Profession
Depuis le 1er novembre 2015, le contrôle de l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation n’est plus exercé par le SPF Économie, mais par la FSMA. Cette évolution structurelle n’a pas modifié les droits des consommateurs : les contrats en cours restent pleinement valables et inchangés. En revanche, elle a profondément transformé les exigences imposées aux professionnels du crédit.
Les prêteurs et les intermédiaires doivent désormais demander un agrément ou une inscription auprès de la FSMA avant d’exercer légalement. Cette procédure se fait via une application en ligne, qui constitue le seul canal officiel reconnu. La FSMA y examine notamment la solidité financière, la compétence professionnelle et la fiabilité des acteurs qui souhaitent proposer des crédits au public.
Pour obtenir cet agrément, différents critères doivent être respectés, parmi lesquels l’existence d’un capital minimum fixé à 25 000 € ou à 2 500 000 €, selon qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation, d’un crédit hypothécaire ou d’une ouverture de crédit. Ces exigences financières visent à limiter l’accès au marché à des opérateurs sérieux, capables d’assumer leurs engagements et de respecter les règles de protection du consommateur.
Qui contrôle quoi en 2026 ?
En 2026, la répartition des compétences est la suivante :
- La FSMA contrôle l’accès à la profession et l’agrément des prêteurs et intermédiaires.
- Le SPF Économie conserve la compétence sur le contrôle des modèles de contrats de crédit.
Cette dualité de contrôle garantit à la fois la qualité des acteurs et la conformité juridique des documents utilisés.
Le Rôle Maintenu du SPF Économie dans les Contrats de Crédit
Même si la FSMA est devenue l’autorité principale pour l’accès à la profession, le SPF Économie conserve une mission essentielle : l’examen et l’approbation des modèles de contrats de crédit, y compris les tableaux d’amortissement. Il vérifie que ces documents respectent l’ensemble des dispositions légales en vigueur, tant en matière de transparence de l’information que de calcul du coût total du crédit.
Toute modification apportée à un modèle de contrat doit être soumise au SPF Économie pour approbation préalable. Cette exigence empêche l’utilisation de clauses abusives ou de formulations trompeuses. En pratique, cela renforce la protection de l’emprunteur, qui bénéficie de documents standardisés et conformes à la loi.
Conditions d’Agrément et d’Inscription des Professionnels
Pour être inscrits et exercer légalement, les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent remplir un ensemble de conditions strictes. Ils doivent notamment disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle, jouir d’une honorabilité professionnelle irréprochable et adhérer à un règlement de règlement extrajudiciaire des litiges.
Les professionnels déjà actifs ont bénéficié d’une période transitoire de 18 mois pour introduire leur demande d’agrément ou d’inscription. Cette période a permis de mettre l’ensemble du marché en conformité progressivement, tout en garantissant la continuité des services pour les consommateurs.
Sanctions de la FSMA : Un Arsenal Complet pour Encadrer le Crédit
La FSMA dispose d’une large palette de mesures coercitives pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations. Elle peut, par exemple, publier des mises en garde à l’intention du public lorsqu’un acteur présente un risque pour les consommateurs ou ne dispose pas de l’agrément requis. Ces avertissements publics jouent un rôle de prévention important en 2026, dans un contexte où l’offre de crédit en ligne est de plus en plus diversifiée.
L’autorité peut également imposer diverses mesures correctives et mener des inspections, y compris de manière anonyme, afin de vérifier le respect concret des règles sur le terrain. Enfin, la FSMA a le pouvoir de prendre des mesures administratives lourdes, telles que la révocation de l’agrément, la radiation du registre des intermédiaires, ou encore l’infliction d’amendes administratives et d’astreintes financières.
Pour le consommateur, ces moyens de contrôle et de sanction offrent une garantie supplémentaire : les acteurs qui ne se conforment pas aux standards de qualité et de transparence ne peuvent pas rester durablement sur le marché. Ainsi, en 2026, choisir un crédit auprès d’un prêteur ou d’un intermédiaire agréé par la FSMA reste un gage de sécurité et de sérieux.
Les Atouts d’un Crédit Encadré par la FSMA
Professionnels Agréés
La FSMA n’accorde l’agrément qu’aux prêteurs et intermédiaires qui respectent des critères stricts de compétence, de solidité financière et d’honorabilité. Vous êtes ainsi en relation avec des acteurs contrôlés.
Contrats Conformes
Les modèles de contrats et les tableaux d’amortissement sont contrôlés par le SPF Économie, ce qui garantit une information claire sur les taux, les frais et la durée de votre crédit.
Protection Renforcée
Grâce à ses pouvoirs d’enquête et de sanction, la FSMA peut intervenir rapidement en cas d’abus, publier des mises en garde et retirer l’agrément des acteurs non conformes.
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