Le rôle du Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB)

L’assurance RC auto est légalement obligatoire pour tous les véhicules circulant sur la voie publique. Pourtant, dans la pratique, il arrive qu’un recours contre l’assureur du conducteur responsable soit impossible : absence d’assurance, véhicule non identifié, ou encore assureur défaillant. Pour éviter que la victime ne reste sans indemnisation, la loi a instauré le Fonds Commun de Garantie Belge, chargé de prendre le relais dans certaines hypothèses bien précises.

Le FCGB intervient ainsi comme filet de sécurité lorsque le système d’assurance classique ne peut pas jouer son rôle. Il peut indemniser tant les lésions corporelles que les dégâts matériels, sous certaines conditions. Connaître ces conditions est essentiel pour introduire un dossier solide et préserver au mieux vos intérêts financiers après un accident impliquant un véhicule non assuré ou en fuite.

En pratique, le FCGB devient votre interlocuteur lorsqu’aucune compagnie d’assurance ne peut être appelée en garantie. Toutefois, cette intervention n’est pas automatique : il faut démontrer la situation (fuite, absence d’assurance, vol, etc.) et respecter les conditions légales d’indemnisation, notamment en ce qui concerne le type de véhicule impliqué et le lieu de l’accident.

Conditions d’intervention et d’indemnisation du FCGB

Le FCGB intervient dans des situations bien définies, lorsque l’assureur RC auto du responsable ne peut pas être actionné. Les principaux cas d’intervention sont les suivants :

• Si l’assureur adverse ne peut pas payer (par exemple en cas de faillite).
• Si le véhicule responsable n’est pas identifiable (accident avec délit de fuite sans identification).
• Si le véhicule responsable n’est pas assuré malgré l’obligation légale.
• En cas de cas fortuit dans les limites prévues par la loi.
• Si le véhicule responsable a été volé et qu’aucun assureur ne peut être mis en cause.
• Si l’assureur adverse ne répond pas à une demande d’indemnisation dans les délais.
• Si un assureur étranger n’a pas désigné de gestionnaire de sinistres en Belgique.

En matière de dommages corporels, le FCGB indemnise toutes les lésions sans plafond légal, ce qui en fait un acteur central de la protection des victimes d’accidents graves. Pour les dégâts matériels, l’intervention est plafonnée à 100 000 €, sauf en cas de délit de fuite où seules les lésions corporelles peuvent être prises en charge.

Recours du FCGB contre le conducteur responsable

Lorsque le FCGB indemnise une victime, il n’agit pas comme un donateur mais comme un garant légal temporaire. En vertu de la loi, le Fonds est subrogé dans les droits de la personne lésée : il prend sa place pour exercer un recours contre le responsable de l’accident, à concurrence de la totalité des montants versés.

Concrètement, cela signifie que le conducteur responsable peut être tenu de rembourser intégralement les sommes avancées par le FCGB : frais médicaux, dommages matériels, préjudices divers… Les conséquences financières peuvent être particulièrement lourdes pour un conducteur ayant circulé avec un véhicule non assuré ou en situation irrégulière.

Au-delà de l’obligation légale, cette réalité rappelle l’importance de maintenir une assurance RC auto valide et adaptée à sa situation. En cas d’accident, l’absence d’assurance ne protège pas le responsable, bien au contraire : elle expose à des poursuites civiles et à une dette potentiellement très élevée vis-à-vis du FCGB.