Montants Cessibles et Saisissables sur Salaire en 2026
Vous envisagez un crédit mais vous avez entendu parler de saisie ou de cession sur salaire ? Comprendre les montants cessibles et saisissables est essentiel pour protéger votre budget et emprunter en toute sérénité.
En 2026, la loi encadre strictement la part de votre rémunération nette qui peut être cédée ou saisie (sur salaire ou revenus de remplacement). Découvrez comment ces règles s’appliquent concrètement à votre situation et comment elles influencent votre capacité d’emprunt.
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La cession ou la saisie sur rémunération ne peut porter que sur une partie de votre revenu. Des plafonds légaux et des quotités protégées vous garantissent un minimum vital, notamment si vous avez des enfants à charge.
Qu’est-ce qu’un montant cessible ou saisissable en 2026 ?
La cession de rémunération et la saisie sur salaire sont deux mécanismes juridiques qui permettent à un créancier (banque, organisme de crédit, huissier, etc.) de récupérer une partie des sommes qui vous sont dues par votre employeur ou par un organisme de sécurité sociale. La loi belge prévoit toutefois des tranches de rémunération dans lesquelles seule une certaine quotité peut être cédée ou saisie.
En dessous d’un certain plafond, aucune somme ne peut être prélevée : c’est la partie intouchable de votre salaire. Au-delà, des pourcentages progressifs s’appliquent. Ces règles s’appliquent aussi bien aux salaires qu’aux revenus de remplacement (allocations, indemnités, etc.), avec quelques nuances.
Pour les emprunteurs, ces quotités cessibles ou saisissables sont déterminantes : elles influencent à la fois le montant maximum que vous pouvez emprunter et le niveau de protection de votre budget face à des difficultés de paiement. Un courtier en crédit sérieux en tient compte pour vous proposer une solution responsable et durable.
Tranches de rémunération et quotités cessibles / saisissables
Les tableaux ci-dessous illustrent, à titre informatif, la logique de calcul appliquée aux salaires et aux revenus de remplacement. Ils reprennent la structure légale des tranches et des pourcentages, telle qu’elle est utilisée par les juridictions du travail et les huissiers.
Cette structure de tranches illustre le fonctionnement des montants cessibles et saisissables : une partie de votre rémunération reste entièrement protégée, puis des pourcentages progressifs s’appliquent par tranche.
| Plafonds de rémunération nette | Quotité saisissable ou cessible |
|---|---|
| Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069 EUR | 0 EUR |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 EUR et 1.148 EUR | 20 % (= max. 15,80 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 EUR et 1.267 EUR | 30 % (= max. 35,70 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.267,01 EUR et 1.386 EUR | 40 % (= max. 47,60 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386 EUR | Le tout |
À augmenter de 66 EUR par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.
Les revenus de remplacement (allocations, pensions, indemnités, etc.) sont également soumis à des tranches de saisissabilité, avec des pourcentages similaires mais adaptés aux particularités de ces revenus.
| Plafonds de rémunération nette | Quotité saisissable ou cessible |
|---|---|
| Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069 EUR | 0 EUR |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 EUR et 1.148 EUR | 20 % (= max. 15,80 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 EUR et 1.386 EUR | 40 % (= max. 95,20 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386 EUR | Le tout |
À augmenter de 66 EUR par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.
Cette structure de tranches, en vigueur depuis 2016 et adaptée au fil des ans, sert de base aux calculs réalisés par les services de paie, les employeurs et les huissiers pour déterminer la part saisissable de votre salaire net.
| Plafonds de rémunération nette | Quotité saisissable ou cessible |
|---|---|
| Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.073 EUR | 0 EUR |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.073,01 EUR et 1.153 EUR | 20 % (= max. 16,00 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.153,01 EUR et 1.272 EUR | 30 % (= max. 35,70 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.272,01 EUR et 1.391 EUR | 40 % (= max. 47,60 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.391 EUR | Le tout |
À augmenter de 66 EUR par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.
Pour les allocations de chômage, pensions, indemnités et autres revenus de remplacement, la loi reprend une structure de tranches similaire, avec des protections adaptées au caractère souvent plus fragile de ces revenus.
| Plafonds de rémunération nette | Quotité saisissable ou cessible |
|---|---|
| Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.073 EUR | 0 EUR |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.073,01 EUR et 1.153 EUR | 20 % (= max. 16,00 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération située entre 1.153,01 EUR et 1.391 EUR | 40 % (= max. 95,20 EUR) |
| Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.391 EUR | Le tout |
À augmenter de 66 EUR par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.
Pourquoi maîtriser les montants cessibles avant de demander un crédit ?
Évaluer votre capacité d’emprunt
En connaissant la part de votre salaire potentiellement saisissable, vous anticipez mieux le montant de mensualité supportable. Cela permet de construire un plan de financement réaliste, sans mettre en péril votre budget mensuel en cas d’imprévu.
Protéger votre minimum vital
Les règles sur les montants cessibles et saisissables garantissent qu’une partie de votre revenu reste intouchable. Comprendre ces protections légales vous aide à dialoguer avec les créanciers et à défendre vos droits en cas de difficulté de paiement.
Tenir compte des enfants à charge
La saisissabilité de votre revenu est majorée par enfant à charge. En déclarant correctement votre situation familiale, vous pouvez réduire la part saisissable et préserver davantage vos ressources pour votre foyer et vos projets.
Besoin d’un avis sur votre situation en 2026 ?
Faites analyser vos montants cessibles et saisissables avant de signer un nouveau crédit. Un accompagnement professionnel vous aide à emprunter dans le respect de votre budget et des protections légales.
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