Crédit pour Couples Mariés : Signature Seule ou à Deux ?
Marié(e) et à la recherche d’un crédit à la consommation ou d’un crédit hypothécaire ? Vous vous demandez si vous pouvez signer seul(e) ou si la signature conjointe avec votre époux/épouse est obligatoire ? Vos droits dépendent directement de votre régime matrimonial et des règles légales qui protègent le ménage.
Découvrez comment votre régime primaire et secondaire influence la signature de votre contrat de crédit, quels engagements vous prenez vis-à-vis des tiers, et dans quels cas la signature des deux époux est exigée sans exception.
Comprendre avant de signer
Avant de souscrire un crédit en 2026, assurez-vous de connaître :
- Si vous pouvez signer seul(e) votre crédit
- Quand la signature des deux époux est obligatoire
- Comment votre régime matrimonial impacte vos dettes
Régimes matrimoniaux et crédits : les bases à connaître
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques qui organise les droits et obligations des époux, tant dans leurs relations mutuelles que dans leurs rapports avec les tiers, notamment en matière d’engagements financiers et de crédits.
On distingue en Belgique un régime matrimonial primaire, commun à tous les couples mariés, et un régime matrimonial secondaire, choisi ou non par les époux. Ce régime secondaire peut être légal (appliqué par défaut) ou conventionnel (défini dans un contrat de mariage, par exemple via une séparation de biens). C’est principalement ce régime secondaire qui va déterminer la manière dont vos dettes et crédits seront répartis entre vous et votre conjoint(e).
Comprendre ces notions est essentiel avant de signer un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire en 2026, car la banque ou l’organisme de crédit tiendra compte de votre situation matrimoniale pour exiger, ou non, la signature des deux époux.
Deux niveaux de régime
Imposé par la loi, il fixe les droits et devoirs fondamentaux des époux (protection du logement familial, contribution aux charges du mariage, etc.).
Organise la répartition des patrimoines (biens propres, biens communs) et l’impact des dettes et crédits sur chacun des époux.
Le régime matrimonial primaire est prévu par le Code civil et s’applique de manière automatique et impérative à tous les couples mariés en Belgique. Il est impossible d’y déroger.
Ce régime définit principalement les droits et devoirs des époux entre eux et assure la protection du logement principal de la famille . Parmi les principes essentiels :
- Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage selon ses facultés.
- Toute dette contractée pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants est réputée commune et engage solidairement les deux époux sur l’ensemble de leurs patrimoines.
Ces règles s’appliquent indépendamment du régime secondaire choisi et expliquent pourquoi certains crédits peuvent engager les deux époux, même si un seul a signé le contrat initialement, dès lors que le crédit est clairement destiné au ménage ou aux enfants.
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de communauté, aussi appelé communauté légale. Dans ce cadre, on distingue trois patrimoines :
- Le patrimoine propre du mari
- Le patrimoine propre de l’épouse
- Le patrimoine commun des époux
Les époux conservent en propre les biens qu’ils possédaient avant le mariage. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf déclaration contraire. Les biens reçus par succession ou par remploi suite à la vente d’un bien propre restent également des biens propres.
Chacun des époux gère seul son patrimoine propre, sauf pour l’immeuble propre affecté au logement principal de la famille, pour lequel l’accord du conjoint est indispensable. Le patrimoine commun est soumis au principe de la gestion concurrente : chaque époux peut en principe agir seul et poser des actes de gestion.
Toutefois, les dettes contractées dans l’intérêt de la famille engagent les trois patrimoines (propres et commun). Et pour certains actes considérés comme particulièrement importants, la signature conjointe des deux époux est exigée :
- Contracter un crédit à la consommation
- Réaliser un achat à tempérament
- L’achat, la vente ou l’hypothèque d’un immeuble
- La cession, la mise en gage, la levée ou la réception du remboursement d’une créance hypothécaire
En résumé, pour le régime légal :
- Chaque époux peut accomplir seul les actes de la vie courante liés aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants, y compris la souscription d’un crédit spécifique à ces besoins.
- En pratique, la plupart des établissements de crédit exigent la signature des deux époux pour limiter tout risque de contestation.
- La dette destinée au ménage reste de toute façon commune et recouvrable sur l’ensemble des patrimoines.
- Pour un crédit à la consommation important, un achat à tempérament ou un crédit hypothécaire, la signature conjointe est, en pratique, exigée sans dérogation possible.
Dans un régime de séparation de biens, défini dans un contrat de mariage, chaque époux possède et gère en principe son propre patrimoine. Chacun peut donc, en théorie, agir seul pour la gestion de ses biens et la souscription de dettes personnelles.
Toutefois, dans la pratique, les établissements de crédit et sociétés de financement demandent quasi systématiquement la signature des deux époux, même en cas de séparation de biens. L’objectif est d’éviter toute discussion ultérieure sur le caractère de la dette : s’agit-il d’un crédit contracté pour les besoins du ménage ou au contraire pour un intérêt strictement personnel ?
Ainsi, que vous soyez en communauté légale ou en séparation de biens, attendez-vous à ce que l’organisme de crédit vous demande, dans la plupart des cas, de signer à deux pour un crédit à la consommation important ou un crédit hypothécaire.
Pour déterminer la solution la plus adaptée à votre projet de financement en 2026, il est conseillé de vous faire accompagner par des courtiers spécialisés qui tiendront compte à la fois de votre situation matrimoniale et de vos objectifs financiers.
Pourquoi vous faire accompagner pour votre crédit en tant que couple marié ?
Entre les subtilités des régimes matrimoniaux, les exigences des banques et l’impact d’un crédit sur vos patrimoines respectifs, il est important de ne pas avancer seul. Un accompagnement professionnel vous aide à sécuriser votre signature, optimiser vos conditions de crédit et éviter les mauvaises surprises en cas de séparation, de décès ou d’imprévu financier.
Sécurité juridique renforcée
Vos engagements de crédit sont analysés à la lumière de votre régime matrimonial, afin d’éviter des dettes mal réparties ou des incompréhensions entre époux en cas de séparation ou de succession.
Signature adaptée à votre situation
Vous êtes guidés pour savoir si vous pouvez signer seul(e), quand la banque exigera une signature conjointe et comment cela impacte concrètement vos patrimoines respectifs et communs.
Crédit optimisé pour votre ménage
Au-delà de la question de la signature, un courtier compare pour vous les taux, les durées et les garanties afin de trouver le crédit le plus adapté à votre budget et à vos projets communs en 2026.
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