Je me sépare : conseils et solutions pratiques

Conseils pratiques

La convention

Lors d’une séparation, le couple doit rédiger un contrat qui fixera les points suivants :

• la garde des enfants ;
• le logement conjugal ;
• les pensions à verser ;
• les questions financières : prêts, dettes, partage de biens…

Dans le cas d’un concubinage, la séparation se fait sans aucune contrainte légale.

La pension alimentaire

L’un des époux peut demander une pension alimentaire à l’autre, lors d’une séparation. Si le couple a des enfants, celui qui n’obtient pas la garde doit participer :

• à l’entretien (santé, nourriture) ;
• à l’éducation ;
• au logement.

Si le couple n’a pas d’enfants, l’allocation est versée à l’épouse lors de la période de séparation à titre d’assistance et d’aide.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge si le couple ne trouve pas de compromis. Il est estimé en fonction des ressources et du minimum vital à conserver, qui est fixé par le tribunal. Le montant obtenu après calcul est multiplié par le nombre d’enfants.

Qui aura la garde des enfants ?

Des statistiques démontrent que le jugement de la Cour tranche majoritairement en faveur de la mère même si actuellement les droits des parents sont égaux. Cette décision se justifie avant tout par le bien-être de l’enfant. Ainsi, une mère est plus disponible qu’un père sur différents cas, ce qui favorise l’épanouissement des enfants.

Le père n’obtient la garde de l’enfant que dans certains cas qui désavantagent la mère comme l’adultère, l’abandon du logement conjugal ou la fragilité psychologique.

Le juge décidera après expertise du juge aux affaires familiales. Il peut opter pour la résidence alternée ce qui est très rare puisqu’il défavorise la stabilité de l’enfant. Si l’un des parents gagne la garde, les droits de visite de l’autre doivent être déterminés.

Comment mettre fin à une séparation ?

La séparation peut être levée lorsque le couple décide de revivre ensemble. Il doit faire une déclaration auprès d’un notaire ou d’un officier de l’État civil pour rétablir le mariage. Le régime de séparation de biens est maintenu sauf si les conjoints en décident autrement.

Après plus de deux ans de désunion, l’époux peut recourir à une demande de divorce, mais si elle date de moins de deux ans, le consentement mutuel est exigé.

Check-list

À éviter pendant la séparation

Pendant la séparation, chaque détail de vos actions peut jouer en votre défaveur. Voici quelques erreurs à ne pas commettre :

• S’afficher avec un nouveau conjoint n’est pas autorisé avant la dissolution intégrale de votre mariage, ceci est perçu comme un adultère.
• Si vous êtes débiteur de la pension alimentaire, ne soyez pas en retard pour le paiement.
• Ne quittez pas le foyer conjugal avant la séparation, ceci est considéré comme un abandon du domicile.
• N’emmenez pas vos enfants avec vous sans l’autorisation de l’autre parent avant la séparation, celui-ci peut contacter la police pour enlèvement.
• Dans le sens contraire, si vous partez avant la séparation, sans vos enfants, la garde est attribuée automatiquement à l’autre parent.

À éviter devant vos enfants :

• Ne vous disputez pas devant la cour de l’école de votre enfant.
• Ne tentez pas de prendre vos enfants par la force chez l’autre.

À savoir

• Vous avez le droit de recourir à une procédure accélérée sur la garde des enfants.
• Si vous êtes victime de violences conjugales, des procédures d’urgence peuvent être adoptées.
• Si vous demandez la séparation et votre conjoint, le divorce, le juge peut considérer le divorce comme prioritaire.