La loi Breyne a vu le jour à l’initiative du ministre Breyne qui a souhaité protéger plus efficacement les candidats-bâtisseurs et les candidats-acheteurs contre la faillite d’un certain nombre de promoteurs immobiliers et d’entrepreneurs.
Afin d’obtenir une plus grande portée, la loi Breyne se dote d’une force obligatoire, c’est-à-dire qu’elle s’impose à tous les acteurs concernés et que ses dispositions sont obligatoires pour tous. Cette loi tourne sur plusieurs axes.
Une réception en deux phases distinctes
La loi Breyne impose que la réception des travaux se passe à deux phases, qui sont la réception provisoire et la réception définitive. Cela signifie concrètement que l’acheteur accepte tous les travaux qui ont été réalisés. Un délai minimum d’un an doit séparer ces deux phases.
Une définition claire des responsabilités
D’après la loi Breyne, les vices cachés sont de la responsabilité du vendeur. Celui-ci se porte également garant des défauts graves pendant une durée de dix ans, même s’ils ont déjà été remarqués lors de la réception définitive.
Le mode de paiement de la transaction
Le prix total de la construction ainsi que les honoraires des prestataires doivent être communiqués en avance au candidat-bâtisseur ou au candidat-acheteur. Il est impératif que ces sommes figurent dans le contrat. Le paiement se fait par ailleurs, par tranche et chaque versement ne peut excéder la valeur des travaux déjà effectués.
Si le promoteur exige un acompte au moment de la signature du compromis, celui-ci ne peut dépasser 5 % du prix total du contrat.
Quid de la garantie d’achèvement ?
La garantie d’achèvement est une clause du contrat qui protège l’acheteur de la faillite ou de l’insolvabilité de l’entrepreneur ou du promoteur immobilier. Ce dernier est obligé de demander un cautionnement bancaire qui peut s’élever jusqu’à 100 % du montant du contrat pour parer à ces éventualités.
Cas des contrats séparés pour la construction du logement ?
Il arrive que le concours de plusieurs corps de métiers soit nécessaire pour la construction d’une même habitation. Le futur propriétaire peut dans ce cas signer un contrat pour chaque entrepreneur. Il revient à l’architecte de coordonner les chantiers de ces artisans et entrepreneurs. La loi Breyne ne s’applique pas pour le cas de contrats multiples supervisés par un architecte.
