Loi Breyne : sécurisez votre financement et votre construction immobilière
Vous envisagez de faire construire ou d’acheter sur plan ? La Loi Breyne encadre strictement la vente d’habitations neuves en Belgique pour protéger les candidats-bâtisseurs et les acheteurs contre les risques de faillite, de retard ou de malfaçons. Bien la comprendre, c’est mieux protéger votre projet immobilier et votre crédit.
En 2026, les montants engagés pour un projet immobilier n’ont jamais été aussi importants. Entre le choix du promoteur, la signature du contrat et la mise en place de votre crédit immobilier, la Loi Breyne vous apporte un cadre légal solide pour limiter les mauvaises surprises et sécuriser vos paiements.
Ce que couvre la Loi Breyne
Protection renforcée de l’acheteur et du candidat-bâtisseur
Encadrement strict des paiements et des acomptes
Garantie d’achèvement en cas de faillite du promoteur
Responsabilités claires en cas de vices ou défauts graves
Comprendre la Loi Breyne pour mieux protéger votre crédit immobilier
La Loi Breyne est une loi impérative : elle s’impose à tous les promoteurs immobiliers, entrepreneurs et vendeurs concernés. Elle a été instaurée pour offrir un cadre de sécurité aux particuliers qui achètent un logement neuf ou qui font construire, en particulier lorsqu’ils financent l’opération via un crédit hypothécaire. Ses dispositions sont donc obligatoires et ne peuvent pas être écartées par contrat.
Cette réglementation couvre notamment la manière dont le contrat doit être rédigé, la façon dont les paiements doivent être réalisés, les garanties qui doivent être fournies par le promoteur, ainsi que la répartition des responsabilités en cas de défauts ou de malfaçons. En pratique, elle influence directement la manière dont votre projet est financé et la sécurité de votre investissement.
Avant de signer un compromis ou un contrat clé sur porte, il est donc essentiel de vérifier si votre projet tombe sous le champ d’application de la Loi Breyne et si toutes les mentions obligatoires y figurent. Un crédit bien négocié ne suffit pas : il doit s’appuyer sur un contrat de construction sécurisé.