Questions fréquentes sur le crédit hypothécaire
Trouvez dans cette rubrique les réponses pratiques aux questions que vous vous posez en matière de crédit hypothécaire.
La mainlevée est l’acte notarié par lequel la banque renonce à son hypothèque, une fois le crédit remboursé.
D’abord, précisons que l’hypothèque est la garantie qui permet à une banque de se couvrir dans l’hypothèse où l’emprunteur ne pourrait plus faire face au remboursement de son prêt. En effet, l’emprunteur ne pourrait vendre le bien immobilier sans obtenir l’accord et la mainlevée de l’hypothèque.
La banque a le droit de dénoncer le crédit en cas de non paiement, de faire vendre le bien lors d’une procédure judiciaire et de récupérer le solde de sa créance sur le fruit de la réalisation de l’immeuble.
Par contre, en cas de remboursement anticipé de votre prêt hypothécaire, vous pouvez demander la mainlevée, mais rien ne vous y oblige. La mainlevée est un acte juridique où la banque certifie que l’emprunteur a remboursé totalement son emprunt.
Cette mainlevée se fait par acte notarié lequel engendre donc des frais de notaire. En pratique : la mainlevée d’une hypothèque n’est indispensable que si vous décidez de vendre l’immeuble ou si vous refinancez votre crédit dans une autre banque. Sinon, l’inscription hypothécaire s’éteint d’elle-même après 30 ans si la banque ne la renouvelle pas, sans aucun frais.
Comptez plusieurs milliers d’euros de frais pour l’acte de crédit, en plus de ceux de l’acte d’achat. Les principaux sont le droit d’enregistrement de 1 % sur le montant garanti par l’hypothèque, le droit d’hypothèque de 0,3 %, la rétribution de l’administration qui inscrit l’hypothèque et les honoraires du notaire, fixés par un barème légal selon le montant emprunté. S’y ajoutent les frais de dossier de la banque et, souvent, une expertise du bien. Demandez un décompte détaillé à votre notaire avant de signer.
Pour une première estimation, utilisez notre calcul de frais de notaire.
La durée va en général de 8 à 30 ans, selon votre âge et le montant emprunté. Sur cette durée, deux cycles sont à distinguer : le remboursement du capital et les intérêts.
Plus la durée est courte, moins vous payez d’intérêts au total, mais plus la mensualité est élevée : la bonne durée est la plus courte que votre budget supporte sans difficulté.
Il s’agit d’un acte rédigé généralement par un notaire ou dans certains cas un huissier.
Un acte authentique est opposable aux tiers, c’est-à-dire que des tiers ou des personnes qui ne font pas parties à la convention ne peuvent pas mettre en doute l’existence de l’acte.
Pour contracter un prêt / crédit hypothécaire, vous devez nécessairement passer devant un notaire car l’acte de vente et le contrat de prêt / crédit hypothécaire sont des actes notariés.
C’est un droit qui permet à une personne d’être préférée aux autres candidats en vue de l’achat d’un bien immobilier lors de la mise en vente de celui-ci.
Le bénéficiaire sera donc préféré même s’il fait une offre égale aux autres acquéreurs.
Il s’agit de l’engagement unilatéral d’une personne en vue d’acquérir un bien sous certaines conditions. L’offre ne lie pas en tant que telle son destinataire sauf s’il y marque expressément son accord. Dans ce cas, le contrat de vente se forme.
C’est une clause du compromis de vente qui annule la vente si vous n’obtenez pas votre crédit dans le délai prévu. C’est donc avant tout une protection pour le futur acheteur dans l’hypothèse où sa demande de crédit serait refusée par l’organisme bancaire.
Ainsi, lorsque vous signerez votre compromis de vente, il sera soumis à la condition suspensive que vous obteniez votre prêt / crédit hypothécaire dans le délai prévu lors de la signature du compromis de vente devant le notaire ou avec l’agence immobilière.
Concrètement cela signifie que si vous n’obtenez pas votre crédit hypothécaire dans le délai convenu, le compromis devient caduc (annulé) sauf à obtenir une prolongation du délai pour obtenir votre prêt / crédit hypothécaire.
Dans ce cas, les choses sont remises dans leur pristin état et chaque partie au compromis de vente est libérée de ses obligations. Le vendeur pourrait ainsi accepter de vendre son bien à un autre candidat acheteur qui signerait un nouveau compromis de vente notarié.
Au Crédit Populaire Européen, nous nous engageons à vous donner une réponse rapide afin que vous puissiez avertir au plus vite le vendeur.
Oui : vous restez libre de choisir votre notaire à tout moment. Si un autre notaire intervient pour le vendeur ou pour vous, les honoraires sont partagés entre eux, sans surcoût pour vous. Seul le travail déjà réalisé par le premier notaire peut vous être facturé.
La vente d’immeubles neufs est taxée de manière différente. Elle est sous le régime de la TVA. Le prix de la vente comprend les droits d’enregistrement sur le terrain, la partie « constructions » soumise à la TVA (21 %, un taux réduit pouvant s’appliquer sous conditions) et les honoraires et frais notariés calculés sur la valeur totale.
Le montant dépend de vos revenus, de vos charges et de votre apport. Pour une habitation propre, les banques prêtent en général jusqu’à 90 % de la valeur du bien : la Banque nationale de Belgique ne leur permet de dépasser ce seuil que pour une partie limitée des crédits aux primo-acquéreurs (35 % au maximum, dont 5 % au-delà de 100 %).
Il est généralement admis que le total des charges de crédits pour un mois ne devrait pas dépasser 33 % de votre revenu mensuel pour une personne isolée et pour certaines banques. Dans certains autres cas, le taux d’endettement pour les revenus imposables peut aller jusqu’à 50 % des revenus du ménage.
Oui, c’est un droit inhérent à tout type de prêt. Pour un crédit hypothécaire destiné à votre logement, la banque peut réclamer une indemnité de remploi, plafonnée en général à trois mois d’intérêts sur le montant remboursé.
Certaines banques ne demandent pas un apport de fonds de l’emprunteur. Toutefois, si la banque doit financer la totalité du montant de l’emprunt auquel s’ajoutent les frais de l’acte notarié, il est possible que votre taux d’intérêt soit plus élevé que si vous êtes en mesure de verser un apport préalable.
En pratique, prévoyez au moins de quoi couvrir les frais d’achat et une partie du prix : depuis 2020, les financements au-delà de 100 % de la valeur du bien sont devenus rares.
Oui, mais à la condition que la banque puisse prendre hypothèque sur un bien immobilier qui est situé en Belgique ou au Luxembourg.
Vous devez d’abord être divorcé pour envisager cette solution ou avoir un contrat de séparation de biens. Vous pouvez contracter un prêt pour racheter la part de votre ancien conjoint. Si vous avez un crédit hypothécaire aux deux noms, vous pouvez continuer à le rembourser seul(e) si vos revenus sont suffisants au remboursement de la mensualité initiale (désolidarisation du crédit), ce qui nécessite l’accord de la banque prêteuse. Si la mensualité devait s’avérer trop élevée, nous pouvons chercher un partenaire pour refinancer le solde restant dû du prêt hypothécaire sur une durée plus longue.
Il s’agit d’une opération possible mais qui entraîne nécessairement des frais : indemnité de remploi (en général trois mois d’intérêts), frais du nouvel acte et éventuellement de mainlevée. Le refinancement n’est intéressant que si l’économie sur les intérêts dépasse ces frais. Nos conseillers peuvent faire le calcul pour vous et interroger nos partenaires. Contactez nos conseillers à cette fin.
Toute personne résidant en Belgique ou dans un pays limitrophe et disposant de revenus réguliers et justifiables, salaire ou pension, peut demander un crédit hypothécaire au Crédit Populaire Européen pour acheter en Belgique le logement qu’elle habitera. Un résident belge déjà propriétaire peut aussi financer l’achat d’un bien à l’étranger. Les indépendants et professions libérales doivent résider en Belgique et exercer depuis au moins deux ans.
Le taux fixe protège contre toute hausse pendant toute la durée du crédit ; le taux variable démarre en général plus bas, mais ne peut être révisé qu’à des dates et dans des limites fixées par la loi et par votre contrat. Le choix dépend de votre budget et de votre tolérance au risque, pas seulement du niveau des taux du moment.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt fixe ?
Dans cette formule, vous bénéficiez d’un taux d’intérêt qui sera identique pendant toute la durée de l’exécution du crédit hypothécaire. Il s’agit d’une formule particulièrement intéressante quand les taux sont bas et susceptibles d’augmenter dans le temps.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt semi-fixe ?
Dans cette formule, vous bénéficiez d’un taux fixe pendant une période déterminée, par exemple 5 ou 10 ans, et ensuite s’opère une révision de taux. Cette formule est intéressante lorsque les taux sont susceptibles d’augmenter dans le futur.
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