Les nouvelles technologies permettent de faire du commerce en ligne à tous les niveaux de consommation de biens et de services. Qu’en est-il du crédit ? J’ai besoin d’une réserve d’argent, dois-je me rendre obligatoirement dans les bureaux du prêteur ou puis-je souscrire mon crédit à distance ? Faisons le point sur cette opération contractuelle très tendance.

Contrat de crédit à distance = contrat de crédit traditionnel

La loi fait preuve d’une certaine souplesse et assimile le contrat à distance portant sur un service financier (en l’occurrence l’octroi d’un crédit) à un contrat de crédit traditionnel. La réponse est donc oui, vous pouvez aisément choisir de conclure un contrat de crédit par téléphone, internet ou sms. Cependant, dans pareil cas, le prêteur devra respecter drastiquement ses devoirs d’investigation, d’information et de conseil auprès des consommateurs.

Information et conseil du consommateur pour conclure un contrat de crédit

Tout d’abord, le prêteur sera tenu de vous informer en temps utile, c’est-à-dire avant la conclusion du contrat de crédit, sur quatre éléments fondamentaux : l’identité du prestataire de services, les caractéristiques du crédit proposé, le contenu du contrat à distance, les possibilités de recours en cas de litige.

Cette communication devra se faire par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (par exemple un e-mail). Toutefois, si pour des raisons techniques, il est impossible de communiquer ces informations avant la conclusion du contrat, la loi autorise leur transmission au consommateur immédiatement après la conclusion du contrat de crédit.

Il existe par ailleurs un régime d’information simplifiée lorsque vous concluez un contrat de crédit au moyen d’un système de communication vocale (par exemple, le téléphone). Ce régime s’appliquera sous réserve d’un accord formel de votre part.

Par ailleurs, le prêteur sera tenu d’examiner votre solvabilité et d’apprécier l’opportunité de vous octroyer un crédit. Il devra en outre vous remettre, par écrit ou sur tout support durable, le formulaire « informations européennes normalisées en matière de crédit à la consommation » ou encore SECCI.

Ce document d’information est destiné à vous permettre de comparer plus facilement différentes offres de crédit et ainsi faire jouer la concurrence mais aussi de prendre une décision en connaissance de cause.

Vous pouvez également exiger d’obtenir le projet de votre contrat de crédit préalablement à la signature du contrat, laquelle interviendra électroniquement le cas échéant.

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour vous rétracter du contrat à distance portant sur un service financier. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif.

Pour l’exercice de ce droit le délai court :

  • soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
  • soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations évoquées ci-dessus, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du contrat.

Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d’avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à votre disposition et auquel vous avez accès, a été envoyée avant l’expiration du délai du délai de 14 jours.

Pendant le délai de rétractation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’après votre accord exprès.

Charge de la preuve

Il incombe au prêteur de fournir la preuve qu’il a satisfait aux obligations concernant l’information du consommateur, le respect des délais, le consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution pendant le délai de rétractation.

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