blog Archives - Page 6 of 22 - Crédit populaire Européen

Découvrez la Banque nationale de Belgique. La souscription d’un contrat de crédit personnel, d’un prêt à la consommation, d’un prêt à tempérament s’inscrit dans une relation triangulaire entre d’une part le client, consommateur final, et d’autre part, l’intermédiaire de crédit à savoir votre courtier et la banque dispensatrice des fonds.

Cette relation triangulaire est chapeautée par le contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique. Cette institution étatique a un rôle fondamental en matière de crédit à la consommation. Elle est en quelque sorte la garante de la bonne santé de notre économie et elle assure la bonne exécution des contrats de crédit. Elle est une formidable base de données qui enregistre tous les détails des contrats de crédit conclus.

Obligations qui pèsent sur les intermédiaires de crédit et sur les banques

Les intermédiaires de crédit et les banques ont la double obligation de :

De procéder à l’inscription à la Banque Nationale de Belgique de tous les contrats de crédits signés.
Ils ont également l’obligation de dénoncer les contrats de crédits lorsque deux échéances mensuelles n’ont pas été payées : c’est ce que l’on appelle le fichage.

Rôles de la Banque nationale de Belgique

D’une part, tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires qui tombent sous le champ d’application de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, ainsi que leurs défauts de paiement sont enregistrés à la « Centrale des crédits aux particuliers ».

La Centrale est également chargée de l’enregistrement des avis de règlements collectifs de dettes.

Les délais de conservation des données relatives aux contrats de crédits sont les suivants :

Pour les contrats non régularisés ou les dettes non éteintes, dix ans à partir de la date de la première communication ;
Pour les contrats rendus exigibles ou en retard de paiement, un an à partir du retour à la normale du contrat ou de la date d’extinction de la dette
Pour les contrats en cours, 3 mois et 8 jours après la date d’échéance du contrat

D’autre part, le « Fichier des enregistrements non-régis » contient les défaillances encourues par les consommateurs pour certains crédits à la consommation, crédits hypothécaires et autres engagements financiers qui ne tombent pas sous le champ d’application de la loi précitée

Tandis que la Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale de l’Union européenne (UE) et de la zone euro, est chargée de la politique monétaire européenne.

Parmi les principales responsabilités de la BCE figurent la gestion de la monnaie et des réserves en devises de la zone euro, la fixation des taux d’intérêt et la réglementation et la supervision des banques et des institutions financières de la zone euro. La BCE joue également un rôle important dans la gestion de la dette publique et de la stabilité financière en général dans la zone euro.

Le fichage à la banque national belge

Pour rappel, en cas de défaut de paiement de deux primes mensuelles, votre organisme financier procédera au fichage du consommateur.

La conséquence est importante car le consommateur ne pourra plus emprunter avant une période de 15 mois après la régularisation de son crédit c’est-à-dire le paiement intégral des sommes empruntées.

Comment se déficher de la banque nationale belge ?

Pour déclarer votre défichage de la Banque nationale belge, vous devez remplir un formulaire de défichage et le renvoyer à la Banque nationale belge. Vous pouvez trouver ce formulaire sur le site web de la Banque nationale belge ou en le demandant à votre agence bancaire.

Voici les étapes à suivre pour déclarer votre défichage :

Téléchargez et imprimez le formulaire de défichage disponible sur le site web de la Banque nationale belge.
Complétez le formulaire avec vos informations personnelles, comme votre nom, votre numéro de compte et votre adresse.
Signez et datez le formulaire.
Envoyez le formulaire par courrier à l’adresse suivante : Banque nationale de Belgique, Service des créances irrécouvrables, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles.

Il est important de noter que vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires pour justifier votre demande de défichage. Par exemple, si vous avez des créances en cours, vous devrez peut-être fournir une copie de votre contrat de crédit ou de votre facture.

Il est également important de noter que le défichage n’efface pas votre dette. Vous devrez toujours rembourser votre dette, même si vous êtes défiché. Si vous avez des difficultés financières, il est recommandé de contacter votre banque ou un conseiller en crédit pour discuter de vos options de remboursement.

On entend par « crédit à la consommation » tout crédit servant à autre chose qu’à financer l’achat d’un immeuble : voiture, électroménager, voyage, mariage, etc. En conséquence, le crédit à la consommation ne nécessite pas de justification particulière. L’emprunteur ne doit donc pas fournir une facture d’achat ou un devis de travaux pour demander son crédit.

Il peut s’agir : d’un prêt à tempérament (prêt à durée déterminée et mensualités fixes), d’une vente à tempérament (vente dont vous vous acquittez du prix en plusieurs paiements), d’un crédit-bail (contrat de location d’un bien, assorti d’une option d’achat sur celui-ci), d’une ouverture de crédit (réserve de capital que vous utilisez au gré de vos besoins, souvent grâce à une carte), d’un crédit-pont (crédit à court terme servant à avancer des fonds dans l’attente de la réception d’une somme importante remboursable en une seule fois).

L’accès au crédit à la consommation est généralement ouvert à partir d’un montant de 2.500 € et peut aller jusqu’à un montant de 75.000 €. Le TAEG (Taux effectif global annuel) est essentiellement le critère de choix auquel devra être particulièrement attentif le consommateur.

TAEG et prêt à la consommation

Le TAEG est une donnée variable légale qui est mis à jour tous les 6 mois par la Banque Nationale de Belgique. Attention, cela ne veut pas dire que votre TAEG varie tous les 6 mois. En effet, dès que votre contrat de crédit à la consommation est signé votre TAEG (en définitive ce qui conditionne votre taux d’intérêt sur les sommes empruntées) reste totalement fixe pendant toute la durée de votre contrat de crédit.

Actuellement, le TAEG définit par la Banque Nationale de Belgique varie dans une fourchette allant de 11,5 % à 15, %. Cela signifie que les minima et maxima des TAEG sont définis par la loi et ne varient nullement d’un courtier à un autre. Par contre, votre courtier peut poser un geste commercial et vous octroyer le taux légal minimum selon les critères qu’il définira lui-même dans la relation qu’il entretient avec sa clientèle.

C’est essentiellement, la durée de votre crédit et le montant emprunté qui feront varier le TAEG. Ainsi, plus le montant est important et plus le TAEG se rapprochera du minimum légal. Plus la durée du crédit est courte et plus votre TAEG se rapprochera également du minimum légal.

Il existe des formules de crédit qui permettent de bénéficier de TAEG inférieurs mais dans ce cas, l’emprunteur ne se trouve plus dans une formule de prêt à la consommation mais plutôt de prêt affecté comme par exemple : un financement voiture, un prêt travaux ou l’emprunteur devra fournir les justificatifs de son achat (facture d’achat, devis pour les travaux etc…)

Autres points importants

Une fois le contrat conclu, la loi vous accorde encore un délai de réflexion de 14 jours calendriers pendant lequel vous pourrez renoncer au crédit au moyen d’une lettre recommandée envoyée au prêteur ou de tout autre moyen de communication accepté par le prêteur et indiqué dans le contrat.

Enfin, il est utile de savoir qu’en cas de solde anticipatif du crédit, l’emprunteur se voit rembourser d’une partie des intérêts qui de fait ne sont pas dus puisque la durée du crédit a été écourtée.

Demander un crédit afin de financer divers produits et activités tels qu’une automobile, qu’un mariage ou qu’un voyage est une pratique assez courante dans notre société actuelle. Beaucoup de personnes se voient obtenir un prêt mais peu d’entre elles savent qu’il est nécessaire de souscrire une assurance pour garantir l’emprunt.

Mise en lumière sur ce concept souvent mal compris par les emprunteurs à cause des frais supplémentaires qu’il engendre.

Pourquoi est-il nécessaire de prévoir une assurance lors d’un contrat de crédit ?

L’assurance est une garantie pour les héritiers ou pour les proches de l’emprunteur en cas de décès ou d’invalidité chez ce dernier. Ainsi, aucune personne ne sera dans l’obligation de rembourser le prêt s’il arrive malheur au responsable du paiement.

Par ailleurs, grâce à l’assurance « solde restant dû », la banque octroyant l’emprunt est protégée lorsqu’un remboursement n’est pas effectué. Dès lors, si jamais il est impossible pour quelqu’un de régler totalement un crédit, l’intermédiaire financier est protégé en cas de défaut.

L’assurance est-elle un contrat distinct du crédit ?

Les sociétés gérant les assurances et celles octroyant les crédits constituent deux ensembles d’entreprises différentes et indépendantes. Par conséquent, le contrat attestant l’obtention d’un prêt et le celui certifiant l’ajout de l’assurance sont deux accords complètement séparés.

Est-il possible de souscrire un contrat de crédit sans assurance ?

Il est à noter que l’assurance est facultative et qu’aucune obligation légale ne vous contraint à accepter ces frais supplémentaires. En revanche, les banques recherchent toutes cette garantie et il vous sera donc difficile de passer outre cette mesure si vous souhaitez acquérir un prêt.

Comment est calculé le coût de l’assurance ?

Bien évidemment, le prix de l’assurance varie selon le capital emprunté. D’autres facteurs sont également pris en compte lors de la détermination du montant de cette garantie. Parmi les plus importants, nous retrouvons l’âge ainsi l’état de santé de l’emprunteur. Sans oublier la durée du contrat, jouant un rôle important dans le calcul final.

Comment la prime d’assurance est-elle payée ?

Deux possibilités s’offrent désormais à vous si vous optez pour l’ajout d’une assurance à votre crédit.

D’une part, ce paiement peut être effectué directement et au moyen d’un seul virement. Aucune somme n’est donc ôtée du coût initial du prêt.
D’autre part, si vous êtes dans l’incapacité de débourser un tel montant au moment venu, le coût sera alors décompté de la valeur originelle du prêt lors du transfert de l’argent sur votre compte.

Vous envisagez l’achat d’une maison ou de tout autre bien immobilier ? Vous allez donc souscrire un crédit hypothécaire. Vous avez mille fois raison. D’abord parce que les taux d’intérêts sur les crédits hypothécaires n’ont jamais été aussi bas mais surtout parce que les sauts d’index liés à l’inflation n’ont jamais été aussi fréquents et aussi importants. Quelle incidence, allez-vous me dire ? L’indexation de votre loyer bien entendu.

A y regarder de près, le loyer que vous aviez accepté en 2008 finit par atteindre des montants importants alors que contracter un crédit hypothécaire à taux fixe, vous permet non seulement d’acquérir le bien immobilier mais surtout de payer un montant mensuel fixe jusqu’à l’acquisition définitive de votre maison. Faisons ensemble un rapide tour d’horizon des assurances qu’il est très recommandable de souscrire lors d’un crédit hypothécaire.

Assurance « perte de revenus »

En cas de perte de revenus ou d’emploi, les conséquences sur votre crédit hypothécaire en cours peuvent être dramatiques. Il existe des assurances qui peuvent vous prémunir contre ce risque. Ces assurances répondent à des conditions particulières et sont limitées dans le temps : en général, 12 mois après la perte de votre emploi. Contactez-nous pour plus d’informations

Assurance « solde restant dû »

Indispensable en cas de décès pour protéger votre co-emprunteur ou vos héritiers. Ainsi dans l’hypothèse de co-emprunteurs, si la couverture concerne à 100 % la personne qui est décédée, l’assurance prend en charge l’intégralité du remboursement. Précisons que beaucoup de banques exigent la souscription préalable de cette assurance “solde restant dû” pour accepter votre demande.

Les assurances classiques

En Belgique, vous ne pourrez pas souscrire un crédit hypothécaire sans souscrire une assurance incendie. Quoi qu’il en soit, une fois votre bien immobilier remboursé, il est indispensable de rester assuré contre les risques qui pourraient affecter votre maison.

D’autres polices d’assurances sont vivement conseillées : assurance contre le vol du mobilier, assurance contre les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles par exemple, etc.

Les beaux jours sont enfin de retour et vous allez pourvoir à nouveau profiter de votre moto. Compte tenu d’une météo capricieuse, vous vous demandez sans doute s’il existe pour les motos une compagnie d’assurance qui calculerait sa prime au kilomètre comme c’est le cas pour certaines compagnies d’assurances en ce qui concerne les voitures.

C’est vrai que la question de l’assurance au kilomètre semble encore plus opportune pour les motards que pour les automobilistes.

Le point rapide sur cette question.

Assurance moto au kilomètre

L’assurance moto au kilomètre n’est pas un produit qui est pratiqué par de nombreuses compagnies d’assurances. En tout cas, elles ne mettent pas cette formule d’assurance en évidence pour les motards. La raison en est double. D’une part, il y a beaucoup moins de motards que d’automobilistes et ensuite, les primes d’assurances moto sont bien moins couteuses que les primes d’assurances voiture. Enfin, la demande pour ce type de formule est encore aujourd’hui assez marginale.

Il n’en demeure pas moins vrai que l’assurance moto au kilomètre a du sens et que vous pouvez sans aucun doute formuler pareille demande auprès de votre courtier qui devrait certainement pouvoir répondre positivement à cette question.

Comment l’assurance au kilomètre fonctionne-t-elle ?

L’assurance moto fonctionne comme l’assurance auto. L’assuré déclare le nombre de kilomètres qu’il fera au maximum sur la période assurée. C’est un rapport de confiance qui se crée entre l’assureur et l’assuré. Y a-t-il un contrôle ? En fait, non, les compagnies d’assurances ne peuvent pas contrôler le nombre de kilomètres que vous faites sur la période assurée et à vrai dire, elles n’y trouveraient guère d’intérêts. C’est au moment de la déclaration d’un sinistre que votre compagnie va vous demander le kilométrage de votre véhicule et pourra s’interroger sur la pertinence de votre déclaration préalable lors de la souscription de l’assurance.

Notons que beaucoup de compagnies d’assurance proposent une réduction de votre prime d’assurance dès que vous roulez moins de 15.000 ou même 10.000 kms par ans. Par contre, très peu de compagnie propose la véritable assurance au kilomètre, c’est-à-dire celle qui même sous les 10.000 kms réduisent encore votre prime en fonction de votre kilométrage réel. Soyez donc attentifs à cette nuance et posez bien cette question au moment de la souscription de votre assurance.

Assurance auto-moto : la formule classique

Toutes les compagnies d’assurances vous proposeront une réduction importante du montant de votre prime d’assurance moto dès que vous souscrivez également un contrat d’assurances auto dans la même compagnie. Les réductions sur la prime d’assurance moto peuvent aller jusqu’à 60 % du montant de la prime ordinaire. Certaines compagnies vous proposent même une double réduction : tant sur la prime auto que sur la prime moto. Il n’est pas rare d’obtenir une réduction de 50 % sur la prime moto et de 15 % sur la prime auto. Dans ce cas, vous pouvez toujours négocier avec votre courtier une réduction plus importante en fonction du peu de kilomètres que vous parcourez en voiture ou en moto. En bref, tout est une question de négociations ! Bonne chance !

Il y a délit de fuite lorsqu’un conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de provoquer un accident de la circulation. Qu’il soit responsable ou non, cet individu doit, d’après la loi, remplir le formulaire de constat européen d’accident avec la partie adverse.

Le fait que l’auteur de l’accident ait pris la fuite crée la confusion, non seulement pour établir les constats et déterminer les responsabilités, mais surtout au niveau des indemnisations ultérieures, notamment s’il est introuvable.

Les actions à entreprendre en cas d’accident avec délit de fuite

Si vous êtes victime d’un accident avec délit de fuite, il faut prévenir immédiatement la police afin qu’elle établisse un procès-verbal de constat. Si des témoins ont assisté à l’accident, leur témoignage doit être entendu par la police pour déterminer avec davantage de certitude les responsabilités.

Et du point de vue de l’assurance ?

Si vous avez souscrit à une assurance responsabilité civile (RC), la réparation de votre carrosserie vous revient puisque ce type d’assurance prend en charge uniquement les dommages sur les véhicules des autres victimes de l’accident. Si l’auteur de l’accident est retrouvé ou se livre à la police, vous pouvez lui réclamer une indemnisation. Le fait de souscrire une assurance Protection juridique vous permet de recevoir une assistance dans ces démarches. Celle-ci prend également en charge les honoraires et les frais de justice.

Si vous avez souscrit une Omnium complète, les réparations entreprises sur votre véhicule seront couvertes par l’assurance. Sinon, vous pouvez toujours vous tourner vers le Fonds Commun de Garantie Belge (FCBG) pour solliciter une indemnisation si vous êtes grièvement blessé dans cet accident et si le conducteur en faute est introuvable.

En ces temps de crise où le crédit se fait rare, la ministre des classes moyennes, Sabine Laruelle, et Koen Geens, le ministre des Finances, plaident en faveur des PME. Ils ont mis la barre très haut avec un nouveau projet de loi qui contraint les banques à faire un réel effort pour faciliter l’accès au crédit des PME.

Déjà approuvé par le gouvernement, ce lot de propositions doit être effectif dès l’automne prochain sans effet rétroactif sur les contrats de crédit déjà en cours.

Quels sont les nouvelles mesures ?

Dans un contexte où plus de la moitié des PME ont déjà baissé les bras face à la réticence des banques à être plus indulgent dans l’octroi d’un financement, la donne semble être en train de changer.

Les banques vont, en effet, être bientôt obligées de mieux s’expliquer sur les raisons des refus. Elles devront également déployer tous les moyens possibles pour trouver une solution à chaque demande de crédit avant de fermer leur porte.

Selon le chef du gouvernement, ces mesures ont tout leur sens puisque les PME constituent un véritable poumon économique et un secteur porteur en termes d’emploi. Plus que de réelles contraintes, ces dispositifs visent à inviter les banques à rendre plus transparentes les informations fournies à leurs clients et à être plus attentif à chaque demande qui leur sont soumises avant de trancher. Si l’octroi du crédit se voit refusé, il faudra que l’institution financière justifie ses motifs par le biais d’un exposé clair et compréhensible.

Grâce à une étude plus profonde de l’analyse des risques, les PME et les indépendants vont pouvoir mieux ficeler leur dossier avant d’instruire une demande de crédit. En cas d’échec, elles auront l’opportunité de mieux comprendre l’origine du problème et essayer d’améliorer leur profil avant de réintroduire une demande de crédit.

L’avis de l’UCM

L’Union des Classes Moyennes (UCM) ne cache pas son enthousiasme face à cette l’évolution de cette situation qui va sans aucun doute éclaircir progressivement la morosité économique latente qui s’est déjà installée dans le secteur du crédit pour PME. L’UCM précise également que les prétentions des sociétés et des indépendants ne sont pas exagérées puisque le montant emprunté se situe en général sous les 100 000 euros pour les indépendants et avoisine les 200 000 euros pour les PME.

Autre point important

Les indemnités de remploi vont devoir être estimées de manière à effacer toute zone d’ombre. Pour un crédit inférieur à 1 million d’euros, ces indemnités relatives à un remboursement anticipé seront limitées à 6 mois d’intérêts maximum. Au-delà de ce montant, il faudra que les banques et les PME se concertent afin de proposer un mode de calcul rationnel en l’espace de trois mois, sans quoi le gouvernement prendra ses responsabilités.

Ce projet de loi promet de donner un nouveau souffle à l’octroi de crédit pour PME mais il ne faut pas perdre de vue que les banques ne changeront pas fondamentalement leur politique prudentielle et qu’un dossier bien construit sera toujours le meilleur gage d’acceptation

Rouler « vert », c’est réduire le rejet de C0² produit par son véhicule dans l’atmosphère tout en diminuant de façon conséquente la consommation de carburant. La voiture hybride constitue une alternative intéressante pour atteindre cet objectif. Quel crédit pour l’achat d’un véhicule hybride ?

Diverses mesures incitatives sont prises aussi bien au niveau de l’État fédéral que de chaque Région pour encourager les automobilistes belges à choisir ce type de véhicule. Quelles sont ces primes et déductions ? Suivez le guide.

Simulez votre prêt auto en ligne

L’écobonus de la région de Wallonie

Une récente enquête effectuée par le revendeur d’automobiles Cardoen indique que seuls 2,6 % des Belges projettent d’acquérir une voiture hybride. Pour les encourager, la région de Wallonie offre une prime écobonus de 2 500 euros pour les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 2013 dont le taux d’émission de CO² se situe entre 0 et 20 g/km.

Pour un taux compris entre 21 et 40 g/km, cette prime est de 2 000 euros. Entre 41 et 50 g/km, elle descend à 1 500 euros, puis à 500 euros pour un rejet de C0² qui oscille entre 51 et 60 g/km. Enfin, si la voiture émet entre 61 et 70 g/km de CO², la prime est réduite à seulement 250 euros. Ce bonus concerne les véhicules hybrides dont le prix au catalogue ne dépasse pas les 30 000 euros.

Le point sur les déductions fiscales

Si l’émission de CO² au km ne dépasse pas le 105g, l’automobiliste belge bénéficie d’une réduction d’impôt équivalent à 15 % du prix d’achat de la voiture, montant plafonné à 3 280 euros. Au contraire, si le taux de rejet est compris entre 105 et 115 g/km, la baisse d’impôt est de 3 % du prix d’achat, avec une limite fixée à 615 euros.

Cette diminution d’impôt intervient directement au moment de l’acquisition puisqu’elle est déduite du montant à payer par l’automobiliste.

Enfin, les entreprises bénéficient d’une réduction fiscale de 90 % si elles utilisent un véhicule hybride pour le déplacement de leurs collaborateurs. Ceux-ci profitent par la même occasion d’un niveau relativement bas de leur avantage tout nature (ATN) qui est de 55 euros, et bénéficie d’un montant imposable réduit.

Simulez votre crédit auto en ligne

Vous venez de contracter un crédit à la consommation ou un prêt personnel en Belgique ou au Grand-Duché du Luxembourg dans l’une des nos agences. Vous vous demandez après combien de temps l’argent sera-t-il sur votre compte en banque ou si vous pouvez le percevoir directement en liquide.

Simulez votre crédit en ligne

D’autre part, vous voudriez savoir à partir de quelle date, vous allez devoir débuter le paiement de votre prime mensuelle.

Voici un bref article qui vous apportera tous les éclaircissements sur ces questions pratiques.

Toujours sur un compte courant, jamais en liquide

Pour des raisons évidentes de sécurité, votre prêteur ne vous versera jamais l’argent en liquide entre vos mains dès la signature de votre contrat de crédit.

Votre argent vous est versé dans la plus grande majorité des cas sur un compte courant ouvert auprès de votre établissement bancaire.

Dans certains cas cependant, le versement d’argent est fait :

auprès de votre concessionnaire auto quand il s’agit d’un financement voiture neuve;
auprès de votre notaire s’il s’agit d’un prêt hypothécaire;
auprès d’un établissement bancaire s’il s’agit de rachat de crédit ou d’un regroupement de crédit.

Après combien de temps ?

S’il s’agit d’un prêt ou d’un crédit en Belgique, le délai d’attente est de deux jours ouvrables après la signature de votre contrat de crédit.

S’il s’agit d’un versement à effectuer à l’international, le délai est de 3 jours ouvrables après la signature de votre contrat de crédit dans l’une de nos agences.

En ce qui concerne la réponse à votre demande de crédit, vous l’obtenez dans la journée.

Après combien de temps débute les remboursements mensuels ?

Après la signature de votre contrat de crédit, les fonds vous sont versés sur votre compte courant dans un délai de 2 à 3 jours.

L’organisme prêteur vous demandera ensuite de commencer les remboursements mensuels dans le mois qui suit la date du versement au plus tard.

Par exemple : Si les fonds sont versés sur votre compte courant le 10 avril, vous devez avoir payé la première mensualité au plus tard le 9 mai et ainsi de suite jusqu’au paiment complet de votre crédit.

Simulez votre prêt en ligne

Attention , lorsque deux mensualités ne sont pas payées, votre organisme prêteur à l’obligation de dénoncer le contrat de crédit et de procéder à votre fichage à la Banque nationale de Belgique.

D’autres questions pratiques ?

Vous avez d’autres questions pratiques en matière de crédit, n’hésitez pas à visiter nos faq sur notre site internet. Vous trouverez toutes les réponses pratiques à vos questions.

L’usage de faux documents afin d’obtenir un crédit est relativement rare mais il n’est pas totalement absent malheureusement de notre pratique professionnelle. Il s’agit avant tout d’un délit pénal qui peut entraîner des poursuites judiciaires et avoir des conséquences fâcheuses. Quelques mots d’explications.

Qui sont les personnes qui produisent des faux documents ?

En général, il s’agit de personnes qui sont déjà surendettées et qui savent pertinemment bien qu’elles n’obtiendront plus de crédits. Il s’agit aussi de personnes qui ont absolument besoin d’argent et qui ont déjà essuyé un refus sur base de leurs documents. En général, il s’agit de personnes dans des situations financières préoccupantes.

Simulez votre crédit en ligne

Faux – usages de faux et tentatives d’escroquerie en droit pénal belge

L’article 196 du Code pénal belge punit d’une réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura commis un faux en écritures privées :

Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.

Le faux s’accompagne inéluctablement d’une escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie. L’escroquerie est punie d’un emprisonnement correctionnel d’un mois à 5 ans par l’article 496 du Code pénal belge.

La demande de crédit

Lorsque vous introduisez une demande de crédit, vous serez obligé lors de la signature de votre contrat d’apporter à nos courtiers certains documents officiels tels que :

Votre carte d’identité
Votre contrat de travail
Vos fiches de salaire
Des extraits de compte bancaire
Votre carte de séjour

Nos courtiers contrôlent tous vos documents auprès des autorités privées et publiques qui les ont délivrées. Vous ne recevez pas votre argent tant que ces contrôles internes n’auront pas eu lieu.

Nos courtiers sont aguerris et ont l’expérience nécessaire pour déceler les faux rapidement.
Simulez votre crédit en ligne

En cas de production de faux documents, votre contrat de crédit est bloqué et votre argent ne sera pas versé sur votre compte bien entendu. Nous avons bien entendu l’obligation de transférer votre dossier au Parquet du Procureur du roi du lieu de votre domicile. Dans ce cas, vous serez poursuivi devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement judicaire dans lequel se trouve votre domicile.

Quels sont les faux les plus fréquents ?

Les faux que nous rencontrons le plus fréquemment affectent :

Les fiches de salaire
Les contrats de travail

Commettre un faux n’est pas une solution

Bien souvent les gens augmentent le montant de leur salaire sur leur fiche de salaire. Outre que nos courtiers le remarquent rapidement car ce montant ne correspond pas aux extraits de compte bancaires, le faussaire se met dans une situation financière qui n’est pas viable.

Il finirait par ne plus pouvoir rembourser son crédit et par être fiché à la BNB.

Discutez avec nos courtiers

Si vous éprouvez des difficultés financières, nous vous encourageons à discuter avec nos courtiers si vous avez besoin d’argent et que votre demande de crédit est refusée, il y a différentes solutions :

Procéder à un regroupement ou à un rachat de crédit
Faire un plus petit crédit et l’année suivante un crédit complémentaire regroupé : si le remboursement de votre première prime s’est bien déroulé, vous obtiendrez le complément dans l’année.

Voilà déjà deux solutions négociables qui devraient vous permettre de sortir d’un moment difficile.