Le nombre de Belges qui ne règlent pas leurs dettes augmente considérablement d’année en année. Plus de 130 000 personnes ont vu leurs salaires saisis par des créanciers en 2012. Et pour les huit premiers mois de l’année 2013, plus de 335 000 personnes ne remboursent plus leur crédit. Quels sont les revenus saisissables ?

Face à ce type de situation difficile, les prêteurs peuvent procéder à une saisie sur les revenus du débiteur. Il importe donc de s’informer sur les revenus saisissables ainsi que des taux autorisés qui peuvent varier selon le niveau de revenu.

Quels sont les revenus qui peuvent faire l’objet d’une saisie ?

Les revenus fixes sont susceptibles d’être saisis en cas d’incapacité de paiement. Il s’agit notamment du salaire, de l’indemnité de logement, des différentes commissions et primes de production, des primes de fin d’année, du treizième mois, des pécules de vacances, des avantages évaluables en argent, des pourboires ainsi que du remboursement des frais.

Les revenus de remplacement sont également saisissables. Cela concerne les provisions et pensions alimentaires, les indemnités pour incapacité de travail, les pensions, les allocations d’invalidité et de chômage, les indemnités en cas d’interruption de carrière ainsi que les allocations payées par les fonds de sécurité d’existence

Existe-t-il d’autres revenus saisissables ?

D’autres revenus peuvent être saisis, comme le loyer perçu par le débiteur qui fait l’objet de la saisie, les revenus d’indépendant et les indemnités versées aux administrateurs d’une société ou aux gérants (y compris les avantages en nature).

D’après la législation belge, aucune saisie n’est possible sur les revenus de moins de 1 059 €. Pour les revenus mensuels de 1 059 et 1 138 €, le taux maximal est de 20 %. Celui-ci peut atteindre 30 % pour un revenu se situant entre 1 138,01 et 1 255 €, pour atteindre 40 % s’il oscille entre 1 255,01 et 1 373 €. Tout montant supérieur à un revenu de 1 373 € pourra être intégralement saisi.

Rembourser son crédit est évidemment important car en cas de défaut de remboursement de deux mensualités, l’emprunteur sera fiché à la Banque Nationale de Belgique et son crédit dénoncé.

Lorsqu’un crédit est dénoncé, l’emprunteur sera tenu de le rembourser en une fois et les facilités de paiement seront supprimées. En outre, il sera interdit d’accéder au marché du crédit pendant 15 mois.

Quelques mots d’explications en matière de remboursement de crédit…

Le remboursement de crédit dans l’actualité récente

Le nombre de Belges ayant des difficultés à rembourser un ou plusieurs crédits a à nouveau augmenté en avril pour atteindre 335.373 unités, ce qui représente une hausse de 4% sur base annuelle.

Le montant total des retards de remboursements a également atteint un nouveau record, à 2,84 milliards d’euros, ressort-il mardi des chiffres de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale (BNB). La hausse du nombre de Belges ayant des difficultés à rembourser un ou plusieurs crédits a continuellement augmenté depuis une légère baisse au milieu de l’année 2012.

La moyenne de retard par crédit s’élève désormais à 5.784 euros. Au total, 11,42 millions de crédits (8,6 millions à la consommation et 2,77 d’hypothécaires) étaient en cours de remboursement en avril. Ceux-ci concernaient 6,23 millions de particuliers.

A partir de quel moment dois-je commencer à rembourser mon crédit ?

Auparavant, il était tout à fait possible de commencer à rembourser son crédit deux mois après la signature de votre contrat de crédit.

Ainsi, par exemple : si vous souscriviez un crédit le 15 juin, vous aviez la possibilité de commencer à le rembourser au plus tard le 15 août.

Compte tenu de l’évolution précitée des difficultés de remboursement de crédit, cette facilité de remboursement a été abrogée et actuellement le régime en cours est plus strict. Vous avez maintenant l’obligation de commencer vos remboursements mensuels au plus tard dans le mois qui suit la signature de votre contrat de crédit.

Ainsi, si nous reprenons l’exemple précité : vous devrez avoir effectué le premier remboursement avant le 15 juillet au plus tard. De même, vous devrez effectuer vos prochains remboursements mensuels au plus tard pour le 15 de chaque mois.

Que faire en cas de difficulté de remboursement en cours de crédit – puis-je postposer quelques mois de remboursement pour me donner une bulle d’air ?

Auparavant, il était possible en obtenant l’accord de votre prêteur ou de votre banque de postposer d’un mois ou deux le remboursement de votre crédit.

A nouveau pour les mêmes raisons qu’énoncées ci-avant, cette faculté a été supprimée et le défaut de paiement de deux de vos mensualités vous conduira inévitablement au fichage avec tous ses désagréments.

Au Crédit Populaire Européen, nous avons toutefois développé une solution originale pour les personnes qui éprouvent des difficultés momentanées de trésorerie et de remboursement de votre crédit. Nous sommes ainsi à même de vous donner un répit de un à deux mois. Nous vous invitions à nous contacter et à en parler avec nos courtiers.

Tous les courtiers en crédit sont souvent confrontés à cette question de leurs clients : «  Puis-je rembourser mon crédit à l’avance ? » En fait, il peut arriver qu’un emprunteur souhaite rembourser son crédit à l’avance c’est-à-dire de manière anticipée, en d’autres mots avant le terme du contrat de crédit.
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Des événements dans la vie peuvent favoriser le remboursement d’un crédit à l’avance : on pense immédiatement à un héritage mais ce n’est pas le seul motif. Un changement de travail, une nouvelle cohabitation, le gain d’une somme d’argent, une assurance-vie qui vient à échéance, des plus-values liés à des investissements, etc. etc…sont autant d’événements heureux et favorables qui peuvent inciter l’emprunteur à rembourser son crédit de manière anticipée.

Question de principe : peut-on rembourser son crédit à l’avance ?

En d’autres mots, l’emprunteur peut-il rembourser son crédit personnel ou son crédit hypothécaire avant le terme de son contrat ? La réponse à cette question est simple. La loi permet à n’importe quel emprunteur de rembourser tout type de crédit à n’importe quel moment de la vie du contrat.

Question de finance : est-ce toujours intéressant de rembourser son crédit à l’avance ?

Il n’est pas forcément intéressant pour l’emprunteur de rembourser son crédit à l’avance. Nous comprendrons mieux sur base d’un exemple concret : imaginons un candidat emprunteur qui souscrive un financement auto pour un montant de 35.000 € pour acheter un véhicule de luxe neuf. Pour financer pareil achat, s’agissant d’un véhicule neuf, le taux d’intérêt va évoluer dans une fourchette allant de 3 à 5 %. Si la personne concernée hérite d’une somme importante, il sera peut-être plus intéressant d’investir cet argent dans un investissement qui peut sur le long terme rapporter plus qu’un taux d’intérêt de 3 à 5 %. L’immobilier par exemple rapporte en moyenne 10% par an. De même certaines obligations d’entreprise sont assorties d’intérêts de près de 7 à 8 %.

Le taux d’intérêt de l’emprunt sera donc un élément déterminant et la solution à cette question sera une question d’analyse personnelle.

Remboursement anticipé en matière de prêt personnel

L’emprunteur a le droit, à tout moment, de rembourser en tout ou en partie le solde du capital restant dû par anticipation. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit d’un montant égal aux intérêts et frais dus pour la durée restant à courir du contrat. Il avise le prêteur de son intention par lettre recommandée à la poste, au moins dix jours avant le remboursement. En pratique la plupart des courtiers se contentent d’une simple notification téléphonique.

Si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an, cette indemnité s’élève à 1% du montant en capital faisant l’objet du remboursement anticipé. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité s’élève à 0,5 % du montant en capital faisant l’objet du remboursement anticipé.

Le prêteur communique à l’emprunteur le montant de l’indemnité réclamée par courrier. Cette communication reprend notamment le calcul de l’indemnité. L’indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant d’intérêts que l’emprunteur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.

Le remboursement effectué sera imputé en priorité sur les montants échus et l’indemnité de remploi, et le solde sera imputé sur le solde restant dû au jour du paiement. Aucune indemnité de remploi n’est due si, par application de l’article 85, 86, 87, 91 ou 92 de la loi du 12 juin 1991, les obligations de l’emprunteur sont réduites au prix comptant ou au montant emprunté, ou dans le cas d’un remboursement en exécution d’un contrat d’assurance destiné conventionnellement à garantir le remboursement du crédit.

Remboursement anticipé en matière de crédit hypothécaire

Le remboursement anticipé en matière de crédit hypothécaire est également possible à tout moment de la vie du contrat de crédit hypothécaire.

Dans ce cas, l’emprunteur devra une indemnité de capital de remploi qui sera équivalente à 3 mois. Le montant de l’intérêt correspondra au montant pris sur le tableau d’amortissement correspondant au mois durant lequel le remboursement aura eu lieu.
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Vous avez plusieurs crédits en cours : un financement auto de 22.000 €, un crédit hypothécaire de 158.000 € et un prêt personnel consenti pour la rénovation de votre jardin de 8.500 € par exemple. Quelles sont  les causes de refus d’un rachat de crédit ?

Vous éprouvez quelques difficultés administratives à gérer trois remboursements mensuels et vous vous interrogez pour savoir si un rachat de vos crédits pour réaliser un regroupement ne diminuerait pas le montant total de vos remboursements mensuels.

Quels pourraient être les obstacles principaux à la réalisation de ces rachats de crédit ?

1. Qu’est-ce que le rachat de crédit ?

Le rachat de crédit vise – en quelque sorte – à opérer un regroupement de crédit. Dans l’exemple cité ci-dessous, vous avez trois mensualités distinctes à payer. En procédant au rachat des trois soldes des crédits en cours, vous n’aurez plus qu’un seul crédit dont la mensualité sera de loin moins importante.

2. Pour quels avantages ?

Premièrement, d’un point de vue administratif, vous n’avez plus à penser à payer vos trois primes chaque mois à des interlocuteurs différents. Par le rachat de crédit, vous n’avez plus qu’un seul crédit en cours et un seul interlocuteur.

Ensuite, il est bien évident que le cumul de trois primes distinctes entrainait des remboursements bien plus importants que si vous n’aviez qu’un seul crédit en cours, même si le montant de ce crédit est plus important.

3. Les principales causes de refus par une banque d’un rachat de crédit ?

• Vous éprouverez sans doute des difficultés à obtenir un rachat de crédit si vous êtes déjà en situation de contentieux c’est-à-dire si vous n’avez pas remboursé vos mensualités dans les délais. Dans ce cas, vous serez fiché à la Banque nationale de Belgique ;
• Votre banquier analysera votre taux d’endettement lequel ne devrait jamais dépasser de 35 à 40 % de vos revenus mensuels ;
• Votre banquier prendra en compte vos antécédents en matière de remboursement de crédit ;
• Votre banquier analysera la qualité des garanties offertes pour se prémunir en cas de défaut de paiement.
• Si vous êtes mariés, les deux époux doivent consentir et signer les contrats de crédit.

De nombreuses personnes prennent la décision de solliciter l’octroi de plusieurs prêts afin de pouvoir assurer le paiement de diverses activités, aux coûts conséquents, telles que l’achat d’une maison ou d’un véhicule motorisé ainsi que la préparation d’un mariage. Cependant, assurer le remboursement de différents emprunts n’est pas une situation des plus simples et entraîne parfois de nombreux  inconvénients. Heureusement, il existe une solution beaucoup plus avantageuse : le rachat de crédit.

Quels sont les inconvénients de la possession de plusieurs crédits ?

Qui dit différents crédits dit également de multiples interlocuteurs ainsi que forcément, divers contrats à signer ; sans oublier plusieurs primes à payer mensuellement. Par conséquent, gérer ces différents éléments administratifs peut souvent se révéler compliqué. D’autant plus que le cumul des diverses primes peut vite finalement constituer un montant très élevé, parfois difficile à débourser.

Qu’est-ce que le crédit revolving ?

Lié à une carte de crédit, le crédit revolving constitue une réserve d’argent dont le montant varie en fonction du propriétaire de la carte et de ses besoins. Ce type de prêt se rembourse en fonction du montant dépensé au moyen de cette carte.

A première vue, cette technique d’emprunt semble avantageuse et intéressante. Malheureusement, elle s’avère, dans beaucoup de cas, assez trompeuse.  En effet, gérer son argent correctement devient plus difficile vu qu’il est possible d’en disposer énormément. Rembourser les multiples mensualités, parfois très coûteuses, risque donc d’être pénible.

Pourquoi opter pour le rachat de crédit ?

Le regroupement de crédit présente une quantité d’avantages non négligeables ! Le contrat et l’interlocuteur étant uniques, votre gestion administrative s’allège fortement. D’autant que vous ne devez payer qu’une seule prime par mois, au coût plus faible par rapport à un cumul de plusieurs emprunts.  En effet, ces derniers peuvent être regroupés en un seul crédit hypothécaire,  à condition qu’il en existait déjà  un auparavant. Une autre alternative est d’établir un prêt à tempérament au moyen des divers crédits. La somme à débourser devenant plus importante, les taux d’intérêt sont plus faibles et la mensualité moins coûteuse.

On voit souvent dans certains magasins ou dans certaines publicités de crédit à taux zéro. De quoi s’agit-il ? Faut-il s’en méfier. Le point sur cette question.

1.    Qui pratique les crédits à taux zéro ?

Il s’agit en général de faveurs accordées par des grandes surfaces ou des grands magasins qui ont remarqué que leurs clients étaient plus enclins à acheter certains produits de consommation courante dès lors que le prix est échelonné sur plusieurs mois.

2.    Pour quels types de produits ?

Il s’agit de prêts qui sont accordés par les grandes surfaces pour favoriser l’achat de produits de consommation courante tels que la hi-fi, l’électroménager, la téléphonie ou l’internet…etc…

3.    Caractéristiques

Il s’agit de prêts accordés pour des montants relativement modestes et qui courent sur des périodes très courtes (quelques mois).

4.    Le Crédit Populaire Européen

Notre société de courtage et la plupart des intermédiaires de crédit et les banques ne pratiquent absolument pas les crédits à taux d’intérêt nuls. Par contre, n’hésitez pas à consulter nos crédits à taux avantageux dans la section solution crédit de notre site internet.

Vous avez contracté un ou plusieurs crédits et pour des raisons diverses, vous éprouvez des difficultés à faire face au remboursement de votre ou de vos primes mensuelles.

Vous vous trouvez en quelque sorte en situation de surendettement et vous souhaiteriez vous tourner vers un organisme de médiation actif en matière de crédit et de surendettement.

Faisons le point ensemble sur cette question.

Prévenir vaux mieux que guérir

C’est d’abord le rôle essentiel de votre courtier de crédit que de construire avec vous un dossier de crédit raisonnable. C’est une politique prudentielle qui consiste à faire de votre courtier le premier de vos conseillers. Chacun a des limites et en matière de crédit, cette vérité se vérifie aussi.

A cet égard, il vous appartient d’être honnête avec votre courtier et de ne pas lui dissimuler des informations qui donneraient une autre image de votre situation financière. Tromper volontairement votre courtier est par ailleurs susceptible de poursuite pénale car ce comportement met généralement en lumière des faux, usages de faux et fausses déclarations lesquelles peuvent être poursuivies devant les tribunaux.

Défaut de remboursement mensuel : fin de l’accès au crédit

Si vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos échéances financières pendant deux mensualités, la première sanction sera de type administratif. Votre organisme prêteur a l’obligation légale de dénoncer votre crédit à la banque nationale de Belgique. Cela signifie que votre dossier tombe en contentieux et que vous devez rembourser l’intégralité de votre crédit immédiatement  à l’assureur-crédit. Par ailleurs, vous serez fiché à la Banque nationale de Belgique, ce qui vous fermera les portes au crédit pendant une durée de 15 mois.

Situation particulière pour les entreprises, les indépendants et les professions libérales

Il existe un organisme de médiation pour les entreprises, les indépendants et les titulaires de professions libérales. Le Centre de Connaissances  du Financement des PME (CEFIP) peut aider une entreprise, un indépendant ou un titulaire de professions libérales à avoir accès au crédit pour pallier à une situation de manque de trésorerie temporaire. Dans ce cas, la problématique est différente. Il ne s’agit pas de faire face à un défaut de remboursement de primes mensuelles mais plutôt de trouver un terrain d’entente entre une banque et un entrepreneur afin que ce dernier puisse avoir accès au crédit.

Actuellement, compte-tenu de la crise du crédit, les banques sont parfois plus frileuses dans l’octroi du crédit. Dans ce cas, le CEFIP peut vous aider à essayer de débloquer une situation temporaire.

Le règlement collectif de dettes

Le CEFIP n’intervient pas pour les particuliers. Dès lors, que vous n’avez pas contracté un emprunt dans le cadre de l’exercice de votre profession mais dans le cadre de votre vie privée, la situation est différente.

Le Législateur a prévu en Belgique une loi protectrice des particuliers qui se trouveraient dans une situation de surrendettement telle qu’ils ne pourraient plus faire face aux remboursements de leurs primes mensuelles et ne pourraient plus mener une vie conforme à la dignité humaine. Il s’agit de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes.

Si votre requête est acceptée par le tribunal du travail, il vous sera désigné un médiateur de dettes qui établira un plan de règlement collectif de dettes.

Le plan de règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière d’une personne surendettée. Il doit lui permettre, dans la mesure du possible, de payer ses dettes, en lui garantissant, ainsi qu’à sa famille, une vie conforme à la dignité humaine.

Le plan de règlement collectif de dettes peut être amiable ou judiciaire.

• Plan amiable: il est négocié par le médiateur de dettes avec l’ensemble de vos créanciers ; en cas d’accord de toutes les parties, il est homologué par le juge.
• Plan judiciaire: à défaut d’accord des créanciers sur un tel plan, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire d’une durée maximale de cinq ans.

Un plan judiciaire peut comporter les mesures suivantes

• Le rééchelonnement du paiement des dettes
• La réduction des taux d’intérêt
• La suspension de l’effet des saisies, de même que des cessions de créance
• La remise des indemnités et des frais
• Toute autre mesure d’accompagnement, telle qu’une guidance budgétaire, l’obligation de suivre une cure de désintoxication, etc.

Si vous éprouvez des difficultés financières graves et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il est conseillé de vous adresser à un centre agréé pour pratiquer la médiation de dettes (CPAS ou association sans but lucratif).

Une personne qui n’arrive plus à rembourser son crédit doit réagir au plus vite afin de ne pas laisser la situation s’empirer. Elle doit effectuer certaines démarches pour assainir sa situation financière en vue de régler ses dettes.

Dans le cas où le problème devient inextricable, il importe de chercher une solution à l’amiable avec tous les acteurs concernés pour faciliter la sortie de crise.

Les bonnes réactions à avoir dès le début

Dès que vous éprouvez des difficultés à rembourser vos mensualités de crédit, il faut en discuter avec votre banque ou l’organisme prêteur. Il s’agit concrètement, d’exposer votre situation par l’envoi d’un courrier recommandé et de solliciter une diminution ou un report des remboursements.

Les banques disposent de plusieurs alternatives pour vous aider à surmonter cette difficulté. Il peut s’agir d’un rachat de crédit avec des conditions plus avantageuses pour le cas d’un seul crédit ou d’un regroupement de plusieurs prêts en un seul. Il vous est même possible de négocier une nouvelle structuration de votre crédit pour prolonger le délai de remboursement et réduire les mensualités.

Quand et comment contacter le service de médiation ?

En l’absence de réponse de la part de la banque, et ce, dans un délai d’un mois ou en cas de refus, il est conseillé de se tourner vers la justice et de recourir au service de médiation. Cette médiation est confiée à des professionnels agréés, à savoir des huissiers, des avocats, des notaires et des services publics (CPAS) ou privés (ASBL).

Régie par la loi du 12 juin 1991, la médiation a pour objectif de concilier les intérêts du débiteur avec celui du créancier. Après estimation des revenus et des charges du premier, le médiateur propose un nouveau calendrier de remboursement qui garantit le remboursement périodique du crédit tout en permettant au débiteur de mener une vie décente. Le plan de règlement collectif de dettes ainsi établi est appelé amiable s’il est accepté par toutes les parties. Il est dénommé plan judiciaire s’il est imposé par le juge.

Quid du crédit hypothécaire ?

L’organisme prêteur peut prendre possession des garanties mises en sa possession en cas de défaut de paiement de son client. Il peut s’agir de cautionnement, de cession de salaire ou de tout autre moyen de remboursement. Si cette solution n’est pas envisageable ou ne lui permet pas de recouvrir son dû, une saisie-exécution de l’immeuble mis en hypothèque peut être mise en œuvre.

Comment se prémunir d’un défaut de paiement ?

Le crédit est un contrat qui engage le futur emprunteur. Il importe par conséquent d’effectuer une évaluation précise de sa situation professionnelle et de sa capacité de remboursement avant de souscrire un emprunt. L’ancienneté ainsi que la solidité financière de l’employeur doivent être considérées avec soin pour avoir la certitude de pouvoir honorer ses dettes. Il faut également, dans la mesure du possible, s’abstenir de souscrire plusieurs crédits à la fois.

Il convient de savoir qu’il existe des assurances pour se protéger contre les difficultés de remboursement dues aux aléas de la vie. Il s’agit de la « Verzekering Gewaarborgd Wonen » pour la Flandre, destinée à un emprunt dont le délai n’excède pas 10 ans, et de l’« Assurance gratuite contre la perte de revenus » pour la Wallonie, qui couvre un plafond annuel de 6 200 € pendant 3 ans au maximum.