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Je prépare ma succession

Un homme averti en vaut deux. Préparer votre succession dès maintenant permettra à vos héritiers de jouir de votre patrimoine en toute légalité et dans les meilleures conditions. Afin de réussir toutes les démarches nécessaires, il est important de s’informer sur les textes régissant le droit des successions et d’agir en conséquence.

Découvrez toutes les informations dont vous avez besoin pour épargner à vos héritiers le paiement d’impôts trop lourds, et ce, sans sortir du cadre légal.

J’organise…

En cas de décès d’un proche, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession pour entrer en possession de son patrimoine. Ils sont ainsi obligés de payer des droits qui peuvent varier de 3 % à 27 % pour une transmission en lignée directe, voire même jusqu’à 80 % si le bénéficiaire n’a aucun lien de parenté avec le défunt.

La législation belge interdit le « pacte successoral », c’est-à-dire un contrat écrit où une personne détermine à l’avance avec ses futurs héritiers la manière de partager ses biens après son décès.

La réglementation fiscale belge en droits de succession

Les personnes qui ont établi leur principale résidence en Belgique voient la législation belge en matière de droits de succession s’appliquer sur leurs biens à leur mort. C’est la région où se trouve le domicile fiscal principal du défunt, pendant les cinq dernières années, qui détermine le taux de cette taxe. Il convient de noter que pour un individu décédé non résident en Belgique et propriétaire d’un patrimoine dans ce pays, les héritiers ont à s’acquitter uniquement de droit de mutation.

Comment réduire les droits de succession ?

En Belgique, les droits de succession sont progressifs, ce qui signifie que plus la valeur du patrimoine du défunt est élevée, plus les taxes à payer par ses héritiers sont importantes. Il est possible de distribuer une partie de ses biens à ses héritiers de son vivant, afin de réduire les charges à payer.

  • La donation : c’est une alternative intéressante qui permet de diminuer les charges des successeurs jusqu’à 50 %. La législation belge permet de bénéficier de la règle des trois ans pour réduire les droits de donation. Le propriétaire fait une donation par tranches et il doit se passer trois ans entre chaque leg. Cette solution est intéressante à condition que ce délai soit respecté.
  • Le legs en duo : dans le cas où seules des personnes éloignées héritent de vos biens, elles seront taxées de droits de succession élevés, entre 25 % et 80 %. La solution peut venir du legs en duo où vous octroyez à une fondation ou à une association une large partie de votre patrimoine, à charge pour celle-ci de payer les droits de succession correspondants. Elle donne par la suite une partie des biens aux personnes éloignées. Ces taxes sont assez réduites, à raison de 5,5 à 7 % pour la Région wallonne, de 6,6 à 8 % pour la Région flamande et de 6,6 à 25 % pour la Région de Bruxelles-Capitale. Outre le bénéfice fiscal évident, cette alternative permet également d’aider une organisation caritative.

Conseils pratiques

Le testament 

Pour faciliter votre succession, le testament est le meilleur moyen d’éviter tout litige entre les héritiers et de fixer la part de chacun d’eux tout en stipulant les conditions auxquelles ils doivent se soumettre pour profiter de leur leg. Il convient de noter qu’il existe trois types de testament, à savoir :

  • Le testament authentique ou notarié : c’est un acte dressé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le testateur dicte ses volontés à son homme de loi.
  • Le testament olographe : sa validité est conditionnée par son écriture des mains propres du testateur, l’apposition de sa signature habituelle sur le document et la présence de la date. Manuscrit, il ne peut en aucun cas être tapé sur ordinateur ou sur machine.
  • Le testament international : plus complexe, il est exécutable dans tous les pays où la convention concernant ce genre de testament est ratifiée.

 

La création d’une société ou d’une fondation

Si vous possédez un patrimoine important et que vous souhaitez le pérenniser, vous avez l’opportunité de créer une fondation ou une société. Cette solution requiert cependant l’assistance d’un spécialiste. Vous avez le choix entre :

  • La société de droit commun : sans personnalité juridique, ce procédé permet aux parents de donner un patrimoine à leur progéniture tout en gardant la gestion de la société.
  • La société en commandite par actions : si vous êtes chef d’entreprise, ce type de société vous permet de transmettre progressivement vos parts à vos enfants.

La fondation privée : par l’intermédiaire d’un testament authentique ou d’un acte notarié, elle est créée pour agir dans le domaine caritatif ou désintéressé. Cette solution peut également être utilisée par les parents pour assurer les soins à prodiguer à leur enfant handicapé après leur mort.

Check list

  • Il n’y pas de moment précis pour écrire un testament. Comme la mort peut survenir à tout moment, il est prudent de le faire dès que vous possédez un patrimoine que vous souhaitez transmettre à vos descendants ou à vos proches. En principe, cet acte ne peut être écrit par un mineur de moins de 16 ans.
  • À la mort d’un parent, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession au niveau du bureau d’enregistrement du dernier lieu de résidence du défunt si celui-ci habite en Belgique ou de la commune où se situent ses immeubles s’il habite à l’étranger. Elle est à déposer dans les 4 mois suivant le décès si celui-ci est intervenu en Belgique, dans les 5 mois si c’est en Europe et dans les 6 mois hors d’Europe

Vous désirez épargner à vos héritiers les longues procédures et les coûts importants liés à la succession ? Il est temps de commencer à mettre les choses en place et de prévoir toutes les démarches nécessaires. Si vous cherchez le financement idéal pour offrir à votre famille tous les avantages procurés par les patrimoines dont vous disposez actuellement, nos solutions financements ne peuvent que vous convenir.



* Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

* Conditions d’un prêt à tempérament régi sous la Loi du « Livre VII du Code du Droit Economique » (Loi du 19/04/2014) relative au Crédit à la Consommation (LCC) réservée aux particuliers. Le taux affiché sur notre simulateur est uniquement valable sur base de deux emprunteurs propriétaires d’un bien immobilier, n’ayant aucun crédit en cours renseigné à la Banque Nationale de Belgique au moment de l’introduction de la demande de crédit et dont les revenus saisissables pour chacun s’élèvent à un montant de 1.900 EUR NET minimum. Si vous n’êtes pas dans ces conditions, le taux annuel effectif global appliqué variera entre 6,95% et 13,50% en fonction du type du crédit envisagé et de la finalité du crédit. La durée de 180 mois est uniquement appliquée lorsque le prêt à tempérament dispose d’une inscription (garantie) hypothécaire. Sous réserve d’acceptation de votre demande de crédit et d’accord mutuel. Ce calcul est effectué à titre informatif et ne constitue en aucun cas une offre. Collecte des informations et respect de la vie privée.