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Faux, usage de faux et escroquerie

Publié le mer, 25 mai 2016 dans la catégorie:

L’usage de faux documents afin d’obtenir un crédit est relativement rare mais il n’est pas totalement absent malheureusement de notre pratique professionnelle. Il s’agit avant tout d’un délit pénal qui peut entraîner des poursuites judiciaires et avoir des conséquences fâcheuses. Quelques mots d’explications.

Qui sont les personnes qui produisent des faux documents ?

En général, il s’agit de personnes qui sont déjà surendettées et qui savent pertinemment bien qu’elles n’obtiendront plus de crédits. Il s’agit aussi de personnes qui ont absolument besoin d’argent et qui ont déjà essuyé un refus sur base de leurs documents. En général, il s’agit de personnes dans des situations financières préoccupantes.

Faux - usages de faux et tentatives d’escroquerie en droit pénal belge

L’article 196 du Code pénal belge punit d’une réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura commis un faux en écritures privées :

  •   Soit par fausses signatures,
  •   Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
  •   Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
  •   Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.

Le faux s’accompagne inéluctablement d’une escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie. L’escroquerie est punie d’un emprisonnement correctionnel d’un mois à 5 ans par l'article 496 du Code pénal belge.

La demande de crédit

Lorsque vous introduisez une demande de crédit, vous serez obligé lors de la signature de votre contrat d’apporter à nos courtiers certains documents officiels tels que :

  • Votre carte d’identité
  • Votre contrat de travail
  • Vos fiches de salaire
  • Des extraits de compte bancaire
  • Votre carte de séjour

Nos courtiers contrôlent tous vos documents auprès des autorités privées et publiques qui les ont délivrées. Vous ne recevez pas votre argent tant que ces contrôles internes n’auront pas eu lieu.

Nos courtiers sont aguerris et ont l’expérience nécessaire pour déceler les faux rapidement.

En cas de production de faux documents, votre contrat de crédit est bloqué et votre argent ne sera pas versé sur votre compte bien entendu. Nous avons bien entendu l’obligation de transférer votre dossier au Parquet du Procureur du roi du lieu de votre domicile. Dans ce cas, vous serez poursuivi  devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement judicaire dans lequel se trouve votre domicile.

Quels sont les faux les plus fréquents ?

Les faux que nous rencontrons le plus fréquemment affectent :

  • Les fiches de salaire
  • Les contrats de travail

Commettre un faux n’est pas une solution

Bien souvent les gens augmentent le montant de leur salaire sur leur fiche de salaire. Outre que nos courtiers le remarquent rapidement car ce montant ne correspond pas aux extraits de compte bancaires, le faussaire se met dans une situation financière qui n’est pas viable.

Il finirait par ne plus pouvoir rembourser son crédit et par être fiché à la BNB.

Discutez avec nos courtiers

Si vous éprouvez des difficultés financières, nous vous encourageons à discuter avec nos courtiers si vous avez besoin d’argent et que votre demande de crédit est refusée, il y a différentes solutions :

  • Procéder à un regroupement ou à un rachat de crédit
  • Faire un plus petit crédit et l’année suivante un crédit complémentaire regroupé : si le remboursement de votre première prime s’est bien déroulé, vous obtiendrez le complément dans l’année.

Voilà déjà deux solutions négociables qui devraient vous permettre de sortir d’un moment difficile.

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