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Le cautionnement

Publié le jeu, 12 mai 2016 dans la catégorie:

Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il vise à adjoindre aux côtés du débiteur principal du crédit une tierce personne (caution) qui s'engage, à certaines conditions, à intervenir pour le débiteur en cas de difficultés de remboursement du crédit. Quelques mots d'explications.

Notion

Se porter caution pour quelqu'un signifie s'engager à payer à sa place s'il ne paie pas sa dette lui-même. La caution est une personne physique ou morale (comme une institution financière) qui s'engage contractuellement vis-à-vis d'un créancier à le payer si le débiteur est défaillant à l'échéance.

Toute personne peut se porter caution si elle est reconnue capable et bien entendu solvable.

La caution doit être consciente qu'elle engage son propre patrimoine pour le remboursement d'une dette contractée par un tiers (le débiteur), si ce tiers ne respecte pas son engagement.

Les types de cautionnement

On distingue le cautionnement simple du cautionnement solidaire:

  • Dans le cautionnement simple, le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal et en cas de pluralité de cautions, la dette se repartira au prorata des cautions;
  • Dans le cautionnement solidaire, le créancier peut immédiatement poursuivre la ou les caution(s) pour l'intégralité de la dette.

Dans la pratique, le créancier a tout intérêt à adjoindre à son débiteur une caution solidaire et indivisible.

Le cautionnement d'un crédit à la consommation

L'information de la caution

Le prêteur doit informer la caution :

  • du montant qui est garanti : le cautionnement ne valant que pour ce montant augmenté des intérêts de retard. A cette fin, un exemplaire du contrat de crédit doit être remis au préalable et gratuitement par le prêteur à la caution;
  • Lorsque l'emprunteur est en retard de paiement de deux échéances ou d'au moins un cinquième du montant total à rembourser;
  • Des facilités de paiements accordées au consommateur.

 

Conditions pour agir contre la caution

Il faut que l'emprunteur soit en défaut de paiement d'un moins deux échéances. Dans ce cas, le contrat de crédit sera dénoncé et l'emprunteur fiché à la Banque Nationale de Belgique.

Montant et durée de la caution

Dans un contrat de crédit conclu pour une durée indéterminée, le cautionnement:

  • ne peut porter sur une période qui excède 5 ans;
  • ne peut être renouvelé au terme de la période que moyennant l'accord exprès de la caution.

Le cautionnement à titre gratuit

Le cautionnement à titre gratuit couvre le cas de figure d'une personne qui s'engage à côté du débiteur principal sans en retirer le moindre avantage pécunier.

Depuis le 1er décembre 2007, le cautionnement gratuit n'est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales :

  • Un contrat distinct du contrat de crédit initial;
  • La durée doit être indiquée dans l'acte de cautionnement ;
  • Le montant garanti doit être mentionné ;
  • Le contrat doit comporter des mentions écrites de la main de la caution : " en me portant caution de...dans la limite de la somme de...(en chiffres) couvrant le paiement du principal et des intérêts pour une durée de...je m'engage à rembourser au créancier de...les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, dans la mesure où...n'y satisfait pas lui-même";
  • L'engagement de la caution doit être proportionnel à ses facultés de remboursement ;
  • Les obligations des héritiers sont limitées à leur part respective dans l'héritage ;
  • Le créancier doit informer la caution sur l'exécution de l'obligation principale. Il doit le faire au moins une fois par an en cas d'exécution régulière ;

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