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Quels sont les revenus saisissables en cas d'incapacité de paiement ?

Publié le ven, 22 nov 2013 dans la catégorie:

Le nombre de Belges qui ne règlent pas leurs dettes augmente considérablement d’année en année. Plus de 130 000 personnes ont vu leurs salaires saisis par des créanciers en 2012. Et pour les huit premiers mois de l’année 2013, plus de 335 000 personnes ne remboursent plus leur crédit.

Face à ce type de situation difficile, les prêteurs peuvent procéder à une saisie sur les revenus du débiteur. Il importe donc de s'informer sur les revenus saisissables ainsi que des taux autorisés qui peuvent varier selon le niveau de revenu.

Quels sont les revenus qui peuvent faire l’objet d’une saisie ? 

Les revenus fixes sont susceptibles d'être saisis en cas d’incapacité de paiement. Il s’agit notamment du salaire, de l’indemnité de logement, des différentes commissions et primes de production, des primes de fin d’année, du treizième mois, des pécules de vacances, des avantages évaluables en argent, des pourboires ainsi que du remboursement des frais.

Les revenus de remplacement sont également saisissables. Cela concerne les provisions et pensions alimentaires, les indemnités pour incapacité de travail, les pensions, les allocations d’invalidité et de chômage, les indemnités en cas d’interruption de carrière ainsi que les allocations payées par les fonds de sécurité d’existence

Existe-t-il d’autres revenus saisissables ?

D’autres revenus peuvent être saisis, comme le loyer perçu par le débiteur qui fait l’objet de la saisie, les revenus d’indépendant et les indemnités versées aux administrateurs d’une société ou aux gérants (y compris les avantages en nature).

D’après la législation belge, aucune saisie n’est possible sur les revenus de moins de 1 059 €. Pour les revenus mensuels de 1 059 et 1 138 €, le taux maximal est de 20 %. Celui-ci peut atteindre 30 % pour un revenu se situant entre 1 138,01 et 1 255 €, pour atteindre 40 % s’il oscille entre 1 255,01 et 1 373 €. Tout montant supérieur à un revenu de 1 373 € pourra être intégralement saisi.

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