J'ai souscrit un crédit voiture avant mon mariage, qui en est responsable maintenant ?
14/12/2011
Un couple marié sous le régime légal peut avoir des crédits personnels et des crédits communs. Les crédits considérés comme personnels sont ceux qui ont été contractés avant le mariage. Cette règle s'applique notamment au crédit voiture.
Si un des époux a acheté une voiture avant le mariage, mais qu'il doit encore rembourser une grosse partie de son crédit auto, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.
En cas de non-remboursement du crédit, les créanciers ne peuvent se retourner que contre le patrimoine propre de l'époux débiteur, sauf si le bien est également utilisé par les autres membres du ménage.
Par exemple: Mr Dupont a souscrit un crédit auto avant son mariage pour acheter une voiture afin d'effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S'il ne rembourse plus son crédit, sa banque pourra saisir uniquement ses biens, mais pas ceux de son épouse. Par contre, si la voiture est utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame Dupont et les biens communs.
En résumé, s'il est le seul à utiliser le véhicule, l'époux qui a contracté le crédit auto en sera le seul responsable. Par contre, si la voiture est utilisée par les autres membres du ménage, le crédit auto tombera sous la responsabilité des deux époux en cas de non-remboursement.
(source:www.notaire.be)